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18 705 résultats pour « fonds reçus en vue d'un certain usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108722_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108725_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424432

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e8

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

SUR CE, Attendu que lors de son achat le 27 février 1978, l'immeuble acquis par Monsieur Hubert A... des époux E... comportait une maison à usage d'habitation ainsi qu'un bâtiment à usage d'entrepôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304190_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé aux demandes des requérants d'adoption de mesures sur le fondement des articles L. 521-17 ou L. 521-7 du code de la consommation en cas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

613724c4cd58014677418325

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

venderesses, la SNC des Parkings Temple-Chapon et la SNC des Parkings Jean Bart, les actes authentiques de vente en l'état futur d'achèvement établis par la SCP notariale Jusot-Claris-Giray ; que le refus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686783

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

requérante à délivrer certains diplômes nationaux ; Vu les lois des 12 novembre 1968 et 12 juillet 1971 ; la loi du 11 juillet 1979 ; le décret du 13 mai 1971 ; les arrêtés du 16 avril 1974 ; le décret

Source officielle
CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f332

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

ET DISANT APPARTENIR A L'EDF, IL LEUR PROPOSAIT UN CONTRAT PUBLICITAIRE POUR UNE REVUE DE L'EDF ET ANNONCAIT ENSUITE LA VISITE D'UN DEMARCHEUR EN VUE D'UNE ACCEPTATION DE PRINCIPE, FAITS QUI CARACTERISERAIENT

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de Me Le PRADO, avocats en la Cour ; Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00411

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

Bréa dans l'illusion d'une convergence de vue propre à rendre certaine la conclusion de l'accord, ont au contraire conduit les discussions avec prudence au regard de la position de la société Bréa qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00530

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Ils retiennent que, par courrier reçu en mairie le 24 novembre 2011, la société [1] a sollicité la mairie aux fins d'obtenir des renseignements en vue de la construction de places de stationnement supplémentaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100180

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

les a assignés en paiement de dommages-intérêts en se plaignant de n'avoir pu récolter les foins sur les parcelles concernées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 mars 2007) lui a alloué une certaine

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01340

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[S] se serait « de bonne ou de mauvaise foi mépris sur la nature de l'ordre reçu, dont la chambre de l'instruction incline en conséquence à penser qu'il est mal fondé à se prévaloir », la chambre de l'instruction

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04722_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04724_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00418

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Ils font valoir que les deux résolutions ont été adoptées par tous les associés (représentant 533 voix), seule Mme M... Y...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076725

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-

Source officielle

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