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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2108722_20220727
27 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2108725_20220727
cr
61372645cd58014677424432
20 octobre 2004
l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e8
26 juin 2008
SUR CE, Attendu que lors de son achat le 27 février 1978, l'immeuble acquis par Monsieur Hubert A... des époux E... comportait une maison à usage d'habitation ainsi qu'un bâtiment à usage d'entrepôt
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304190_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé aux demandes des requérants d'adoption de mesures sur le fondement des articles L. 521-17 ou L. 521-7 du code de la consommation en cas
8ème chambre
DTA_2411087_20250925
25 septembre 2025
civ1
613724c4cd58014677418325
27 septembre 2005
venderesses, la SNC des Parkings Temple-Chapon et la SNC des Parkings Jean Bart, les actes authentiques de vente en l'état futur d'achèvement établis par la SCP notariale Jusot-Claris-Giray ; que le refus
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686783
12 février 1982
requérante à délivrer certains diplômes nationaux ; Vu les lois des 12 novembre 1968 et 12 juillet 1971 ; la loi du 11 juillet 1979 ; le décret du 13 mai 1971 ; les arrêtés du 16 avril 1974 ; le décret
6079a8ee9ba5988459c4f332
8 janvier 1976
ET DISANT APPARTENIR A L'EDF, IL LEUR PROPOSAIT UN CONTRAT PUBLICITAIRE POUR UNE REVUE DE L'EDF ET ANNONCAIT ENSUITE LA VISITE D'UN DEMARCHEUR EN VUE D'UNE ACCEPTATION DE PRINCIPE, FAITS QUI CARACTERISERAIENT
6137262bcd580146774237c9
18 septembre 2002
deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de Me Le PRADO, avocats en la Cour ; Vu
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00411
5 mai 2009
Bréa dans l'illusion d'une convergence de vue propre à rendre certaine la conclusion de l'accord, ont au contraire conduit les discussions avec prudence au regard de la position de la société Bréa qui
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00530
10 mai 2022
Ils retiennent que, par courrier reçu en mairie le 24 novembre 2011, la société [1] a sollicité la mairie aux fins d'obtenir des renseignements en vue de la construction de places de stationnement supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2009:C100180
18 février 2009
les a assignés en paiement de dommages-intérêts en se plaignant de n'avoir pu récolter les foins sur les parcelles concernées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 mars 2007) lui a alloué une certaine
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01340
6 octobre 2021
[S] se serait « de bonne ou de mauvaise foi mépris sur la nature de l'ordre reçu, dont la chambre de l'instruction incline en conséquence à penser qu'il est mal fondé à se prévaloir », la chambre de l'instruction
7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
DCA_22PA04724_20230718
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00418
7 mai 2019
Ils font valoir que les deux résolutions ont été adoptées par tous les associés (représentant 533 voix), seule Mme M... Y...
6 SS
CETAT:CETATEXT000008076725
28 juillet 1999
les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-
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