[U] a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée au vu des réquisitoires introductif et supplétifs des 23 janvier et 29 mai 2013 et interrogé au fond les 22 octobre et 5 novembre 2013, a été

que dans le cadre d'une instruction ouverte sur réquisitoire introductif et supplétifs pour usage abusif de pouvoirs sociaux et recel, détournement de fonds publics, complicité et recel de cette infraction

remis en vue d'en faire un usage déterminé ; que, dès lors que des fonds sont remis à une association en vue de servir un objet autre que son objet statutaire, que cette remise soit licite ou non, l'utilisation

X..., engagé le 1er novembre 1981 par la Société d'édition de l'expert automobile et matériel industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la

ont été établis par le comité des fêtes au lieu des personnes à qui les fonds étaient destinés ; certaines dépenses ne sont pas justifiées comme par exemple le réfrigérateur acheté à Darty le 19 septembre

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

que la promesse de vente, conclue entre elles et portant sur des lots de copropriété appartenant à cette dernière, valait vente à son profit ; que les époux Z..., anciens preneurs à bail de ces lots à usage

d'actions, fonds d'allocation d'actifs, fonds d'obligations, fonds mixtes et fonds monétaires ; qu'à l'appui de ses dires, il fournissait aux épargnants des marchés un certain nombre de documents présentant

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, pour discrimination religieuse, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu

et périodiques, l'édition de livres et revues, ainsi que la société Fox média qui diffuse une revue dénommée Casting magazine ; que ceux-ci ont reconventionnellement conclu à l'annulation de la marque

détournés de sa société ; qu'il est établi que le prélèvement de ces fonds a été effectué dans un intérêt contraire à celui de la société Soramex Informatique, qui n'a pas reçu la contrepartie des

pour les mouvements armés d'Algérie, ou encore des contacts téléphoniques ou des fax qu'il aurait reçu de l'étranger d'un certain Youssef J..., sans préciser la nature exacte des relations qu'il entretenait

de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné

E..., du chef de complicité d'usage de faux et de M. Q... des chefs d'abus de confiance et usage de faux. 8.

de 30 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de

chargé d'une mission de service public, en l'espèce sénateur et trésorier d'un groupe parlementaire, détourné des fonds publics, en l'espèce en remettant ou en faisant remettre, à certains des sénateurs

chargé d'une mission de service public, en l'espèce sénateur et trésorier d'un groupe parlementaire, détourné des fonds publics, en l'espèce en remettant ou en faisant remettre, à certains des sénateurs