Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SCPI Accimmo Pierre a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société Engie Energie Services à payer, à titre provisionnel, à la SCPI

Monsieur [R] [Y], assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter ; il a certes formulé une demande de renvoi à la juridiction par courriel du 29 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SAS REWORLD MEDIA CONNECT a formulé les demandes suivantes : Condamner la société LMC - LIGHT & MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD

leur avocat, rappelait en revanche expressément qu'à l'expiration du délai d'un ou trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS ISOPRO a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la société à responsabilité limitée Madame [H] [F] a formulé les demandes suivantes : Juger que l'obligation de la société A à Z de payer

conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juillet 2024, Madame [B] [C] a formulé

conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

que le 15 décembre 1992, elle lui a retourné le dossier de permis de construire déposé le 7 décembre 1992, lui rappelant l'annulation de ce dernier certificat auquel il se référait et l'invitant à formuler

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel Z...

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises le 4 novembre 2025, la SARL MC Immo agence [C] formule les demandes suivantes: A titre principal, DEBOUTER Monsieur [U] et Madame [P] de leurs demandes

, du Code de procédure pénale, selon lequel notamment les parties ne sont plus recevables, à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'article 175, alinéa 1er, à formuler

d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable ; qu'il a, en cours de procédure, à la suite de l'arrêt de cassation du 2 juillet 2014, formulé une demande

Elle a formulé une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 Mai 2025, la SAS TAJ MAHAL INTERNATIONAL a formulé les demandes suivantes : Condamner la société « DM GROUP » à payer à titre provisionnel à la Société

Il est opposé aux délais de paiement demandés par le défendeur.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a formulé les demandes suivantes : JUGER la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité