pour l'une des parties de faire cesser cette convention, moyennant un préavis d'un mois, et versement d'un intérêt de 7% l'an, à dater du 1er janvier 2021, la SCI [Adresse 31], représentée par son gérant

prescription quinquennale de cinq ans : au cas d'espèce, M. et Mme X..., qui ne détenaient aucune créance conditionnelle contre la société Groupama Gan Vie, ont été informés par lettre de la société Urbania, gérante

lui appartenant mais non la vente ou l'aliénation d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité requise ; qu'en

Marseille Aménagement, devenue propriétaire seulement en juillet 2006, en a été forcément informée ; qu'enfin le courrier adressé par la société Amanda à la SAS AGC Aubert Gestion qui serait la nouvelle gérante

[H] [W] ont constitué la SCI LS, propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à Blodelsheim, chacun d'entre eux détenant la moitié des parts et M. [H] [W] étant désigné en qualité de gérant.

H... et X..., respectivement propriétaires d'immeubles d'habitation sis n°s ..., ont assigné M. L..., propriétaire de l'immeuble sis n° 93 et la Société d'exploitation des refroidisseurs L...

Executive et Clean Up, Colombe Riffaud a effectivement dirigé ces deux entreprises et s'est comportée en gérant de fait des sociétés en cause ; "1°) alors que la gérance de fait suppose des actes positifs

D... ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, du logement qu'ils occupent dans l'immeuble situé [...] (3e étage escalier B

Madame [S] [C] produit en appel : - le constat amiable de dégât des eaux valant déclaration de sinistre, effectué le 30 octobre 2019, entre elle et son bailleur, représenté par le gérant de l'immeuble

dernier immeuble, ainsi que diverses irrégularités, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 2021), la SCI Cam (la SCI), dont Mme [M] était la gérante, est propriétaire d'un immeuble donné à bail commercial à la société Co & Co, également gérée par Mme [M

Il ajoute n'avoir pu mettre en oeuvre les investigations souhaitées en raison des pièces qui ne lui ont pas été communiquées et de l'existence de plusieurs syndicats de copropriété gérant cet immeuble

. [**][**][**] 5 FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1950, Monsieur D..., agissant comme gérant d'un immeuble sis à LA GARENNE COLOMBES, 27 avenue Joseph Froment, a donné

. ****** 5 FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1950, Monsieur C..., agissant comme gérant d'un immeuble sis à LA GARENNE COLOMBES, ..., a donné à bail à Monsieur Y.

du contrat de location-gérance et de la vente des immeubles d'exploitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.

Z..., propriétaire de l'immeuble vendu ; que M.

10 janvier 2013 de Maître [J] [V], notaire à [Localité 10] (Aude), Monsieur [N] [I] a vendu à la S.A.S Castel Pierre venant aux droits de la S.A.R.L dénommée Castel Pierre dont Monsieur [G] est le gérant

[Y] [R] se constitue pour lui-même, le syndic de copropriété, gérant de l’immeuble, a écrit à la préfecture de police de [Localité 4], le 25 mai 2023 pour signaler : « ...