de la boîte de vitesses de leur véhicule par la société Saint-Charles automobiles (la société) ; que de nouvelles pannes étant survenues en novembre 2005 et mars 2006, Daniel X..., puis, à la suite de son

n'est pas tenu de demander l'attribution judiciaire de son gage ; qu'en énonçant, pour décharger M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2011), que son véhicule ayant subi une panne

, a subi une panne, le 4 août 2004, nécessitant le remplacement du moteur ; que le transporteur a sollicité de la société PPPL et de l'assureur de celle-ci, la société Covea Risks, l'indemnisation de son

[B] avait confié son véhicule à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... conduisait son véhicule, la roue arrière droite de la remorque a éclaté entraînant l'incendie de celle-ci et du manège ; que M.

X... a refusé de payer la facture de 3 559,93 euros, en soutenant que le garagiste avait réalisé sans son accord préalable des réparations non prévues ; que le garagiste ayant exercé son droit de rétention

X... en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Peponnet fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste

, notamment dans le domaine informatique ; qu'en croyant cependant pouvoir écarter la demande en concurrence déloyale nonobstant la situation susévoquée, la cour d'appel ne justifie pas légalement son

QUE, D'AUTRE PART, IL A DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT CONFIRME EN RELEVANT INEXACTEMENT QUE LE GARAGISTE AVAIT RENDU LA GARDE A SON CLIENT ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE RIMAUDIERE

APPELANTE SARL CAR EVOLUTION Prise en la personne de son représentant légal domicilié [...] représentée par Me Y... Z...

UN ENGIN ANCIEN, NE SUFFISAIT PAS A DEGAGER LE GARAGISTE DE SON DEVOIR D'INFORMATION VIS-A-VIS D'UN CLIENT NON PROFESSIONNEL DU POIDS LOURD ET N'AYANT PU SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'USURE EXACT DE LA

auteur ainsi que son contenu ; qu'en retenant, pour écarter son grief selon lequel son coassocié avait fait supporter par la société dont il était le gérant une partie du prix d'acquisition de l'immeuble

civile, Section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son client, ce qui implique

. aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Attendu qu'en application de l'article 1147 du code civil, le garagiste est débiteur d'une obligation de résultat envers son client et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre que le

de dommages-intérêts et 40.000 francs au titre de son préjudice moral et a déclaré le jugement opposable au mandataire chargé de la liquidation judiciaire du garagiste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le