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95 032 résultats pour « garantie exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b22

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300248

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Or, (…) il est bien établi en jurisprudence que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de l'application des garanties biennale et décennale qui peuvent être valablement invoquées dès le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200896

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'assureur ayant refusé de prendre en charge les échéances du prêt en invoquant notamment une exclusion de garantie, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3bbe64d7e510244e72

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le caractère limité de l'exclusion exige que la clause ne puisse aboutir à vider la garantie de sa substance.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfe7cdc6046d47ea15a2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- sur l'exclusion du droit à garantie 25.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be29

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il convient de souligner, en outre, que le débat ne porte nullement en l'espèce sur l'application éventuelle d'une exclusion de garantie, mais sur l'étendue des garanties souscrites.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035b35c4813921898c213a3

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

de juger que les exclusions de garantie doivent s'appliquer, qu'elle est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 13 de la convention de service passée entre la société BOURSE DIRECT et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c706374d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par jugement du 28 juin 2021, le tribunal a : - dit que la clause d'exclusion de garantie est nulle, et condamné la société AXA à garantir les pertes d'exploitation de la SASU LA MAMMA ; - condamné la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb600cece1704f57474e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, prouvant que les événements susceptibles d'enclencher la garantie sont illimités alors en outre qu'il n'apparaît à aucun moment dans les exclusions spéciales ou dans les exclusions communes, que le risque

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le défaut d’entretien et de réparation constitue une cause d’exclusion de garantie. L’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c62

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

de sorte qu'en omettant d'examiner la portée de l'exclusion soulevée par la compagnie Albingia concernant les dommages résultant du non-respect d'une obligation mise à la charge du maître d'ouvrage par

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb21f70004ccb69415b503

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

et l'exclusion de garantie sont un tout.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200763

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, que celle-ci s'avère claire, compréhensible pour un assuré profane et qu'elle ne donne pas matière à interprétation dès lors que le champ de l'exclusion de garantie est précisément défini et limité à

Source officielle
CA

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b751

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Elle soutient qu'en pratique la commune intention des parties a été d'assurer une certaine contrepartie financière à la vente de la société , contrepartie pour partie étalée dans le temps grâce à la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89474

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

réelle et sérieuse 5 801,84 € -préavis 1 400,15 € -congés payés sur préavis 140,01 € En tout état de cause : -dire et juger la décision à intervenir opposable à l'AGS CGEA dans les limites de sa garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200072

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b36e19db1e3435ab9a

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

DISCUSSION Le comité d'entreprise de la banque populaire de l'ouest (CE BPO) critique le jugement en ce que le tribunal a jugé que seul le consommateur final peut bénéficier de la garantie financière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201428

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'arrêt relève que la société [...] oppose un refus de garantie à son assurée en invoquant la clause d'exclusion de garantie dite « clause de mise à l'épreuve » (Erprobungsklausel), prévue par la clause

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CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

précisé que la mention par laquelle l'adhérent reconnaît avoir reçu au préalable les conditions particulières et les conditions générales valant notice d'assurance, comportant l'information sur les garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210262

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

COMPLÉMENTAIRE EN CAS D'INCAPACITÉ, D'INVALIDITÉ OU DE MALADIE REDOUTÉE » - dans la même police de caractère que les autres clauses, sur le premier contrat : « Votre garantie optionnelle : La garantie

Source officielle