demande ne l'est pas ; qu'en tout état de cause la limite d'indemnisation doit être fixée à 500.000 PLN ; alors que le tribunal rapporte une contestation de la société Generali quant à l'étendue de sa garantie

Il soutient qu'en l'absence de production par l'assureur d'une attestation complète et précise il a engagé sa responsabilité délictuelle et doit sa garantie, l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur

Elle relève que l'abandon du chantier par l'assuré, comme tel a été le cas en l'occurrence, est une cause d'exclusion de garantie ; exclusion sur le bien-fondé de laquelle le premier juge n'a pas statué

des polices souscrites sous les n° 65.062.472 et 65.021.707, à l'inopposabilité des clauses et conditions limitant le risque garanti et d'exclusion de garantie, à l'inapplication des plafonds et franchises

à la Société PLASTEUROP au titre des EPERS, - concluent au principal à la mise hors de cause de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS INSURANCES compte-tenu de la nature des garanties souscrites (RC

qu'on se trouve dans le cas d'une exclusion de garantie.

Elles soutiennent que la société Acoustique Vivie et associés a rempli exclusivement une mission de BET acoustique.

de la société Swisslife ne saurait être sollicitée au-delà des termes et conditions de sa police ainsi que des limites de garantie, exclusion et franchise prévues aux termes de son contrat, - débouter

; Considérant qu'alors que ces garanties doivent être rattachées aux sections 1 et 2 du contrat, l'assureur peut également invoquer l'exclusion de garantie figurant au troisièmement de l'article 5

- 'article 17 - Garantie - exclusion : 17-1 : l'acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas d'utilisation anormale ou abusive du matériel' Il est constant

, exclusions de garantie et franchises à qui de droit, Sur le fondement de la RCD : Déchéance de garantie opposable à l’assuré ; à défaut, franchise RCD obligatoire à 10 % des dommages mini 400 € maxi

Elle avance en outre que l'exclusion de garantie visée est bien formelle et limitée.

Dans un contrat d'assurance, le périmètre de la garantie est déterminé par deux types de clauses, les " conditions de garantie ", d'une part, et les " exclusions de garantie ", d'autre part, qui contribuent

de 76.224,51 ç par sinistre et par année d'assurance, et une franchise de 15.244,90 ç par sinistre, - conteste sa garantie : exclusion de la responsabilité décennale, pas d'épuisement de la garantie

contrat sont réunies en vue d'obtenir le bénéfice de la garantie, alors que dans l'hypothèse d'une clause d'exclusion de garantie, il revient à l'assureur de prouver que les éléments de faits d'exclusion

dirigé à l’encontre de la SA Axa France IARD ; A titre subsidiaire, - juger opposables les non-garanties, exclusions et plafonds de garantie ainsi que les franchises contractuelles stipulées dans la

du public dans son établissement, sous réserve des exclusions de garantie prévues à l'article 29 de la police d'assurance.

clauses de condition de garantie, d'exclusion ou de limitation de garantie ; - en conséquence, condamner la Macif à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis consécutivement à l'accident