En présence d'un contrat de louage d'ouvrage, le client consommateur ne peut donc pas se prévaloir, contre l'entreprise, de la garantie légale de conformité, ni de la garantie légale des vices cachés.

DES COPROPRIETAIRES DE SES RESERVES, RELATIVES A DES DEMANDES COMPLEMENTAIRES POUR DES DESORDRES A VENIR, L'ARRET RETIENT QUE CES DEMANDES NE POURRAIENT ETRE PRESENTEES QU'AU MEPRIS DU DELAI DE LA GARANTIE

avec la Société foncière de construction n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 231-2 et L. 242-2 du Code de la construction et de l'habitation ; que la société ne disposait pas des garanties

Sur la garantie légale de conformité Aux termes des articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité dans leur rédaction de l'ordonnance n°2016-301

fondé et de l'infirmer quant aux dommages intérêts alloués pour non respect de la procédure et de rejeter l'ensemble des demandes de l'appelante ; Elle oppose en tout état de cause les limites de sa garantie

chef en cause d'appel dès lors qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'il y a lieu de considérer que la garantie

En soutien à sa demande de résolution du contrat de vente, Madame [G] [D] [L] indique agir, en premier lieu, sur le fondement de la garantie légale de conformité, et en second lieu, sur le fondement de

biennale, que même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages, qui relèvent d'une garantie légale, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le

circulation de véhicules terrestres à moteur (CVTM) instituée par ce texte porte en conséquence, s'agissant des dommages aux biens, sur les primes ou cotisations d'assurance versées au titre de la garantie

, l'arrêt retient qu'il résulte de l'offre de vente que, contrairement aux affirmations des vendeurs, le véhicule vendu faisait l'objet de garanties justifiant que M.

Dès lors, seuls les moyens relatifs à la garantie légale de conformité seront examinés.

qui le rendent impropre à sa destination; qu'en effet si tel avait été le cas cette mention aurait été dépourvue d'intérêt puisque la garantie décennale est une garantie légale; - Qu'il apparaît qu'en

fonctionnement rendait l'ouvrage impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l'objet de la garantie

1983, n'a pas réglé le solde de la facture ; qu'invoquant des malfaçons, il a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer obtenue contre lui par l'entrepreneur auquel, sur le fondement de la garantie

; Attendu que pour faire droit à la demande en garantie, l'arrêt, après avoir rappelé que les troubles existaient avant la réception intervenue le 2 mai 1972 et étaient connus des parties, énonce que

des copropriétaires d'un immeuble du 29 juin 1995 avait donné mandat à son syndic, la société Sotragim, de diligenter une procédure judiciaire en réparation de malfaçons pour la mise en jeu de la garantie

; en l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action simultanément sur la responsabilité contractuelle de droit commun et sur les garanties légales des constructeurs au visa des « articles 1792 et

ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : () / 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties

ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : () / 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties

la garantie légale prévue par l'article 1641 du code civil est applicable, et le vendeur, dont il est indifférent en l'absence d'exclusion de garantie qu'il soit ou non professionnel, est tenu de garantir