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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 212 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article 20
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que
Article 11
est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article 12
acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article 9 bis
consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Article 13-1
à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article 22
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que
Article 30
à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Article 3
de service au moins égale à dix-huit ans et inférieure à la durée de services effectifs qu'il doit avoir accomplie pour liquider sa pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L815-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Article 5-1
brute mensuelle de l'agent, fixé en fonction de deux tranches de rémunération et dans la limite du montant maximal de la deuxième tranche : -tranche 1 : part de la rémunération mensuelle brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.
Article L160-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.
Article L556-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28
Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d'une prolongation d'activité jusqu'à l'âge
Article R861-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 25
Les frais liés aux opérations de prélèvement ne peuvent être imputés à l'assuré. II.-Le bulletin ou le contrat mentionné au 1° du I peut être accompagné d'un contrat comportant des dispositions afférentes à des garanties facultatives.
Article R156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure à la valeur des garanties par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de fournir une garantie complémentaire.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62
Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
Article R376-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15
Article R454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
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