exigences techniques posées pour son admission à la circulation sur la voie publique ; le prévenu Fabbri ne saurait exciper de propos non entièrement prouvés, qu'auraient tenus des militaires de la gendarmerie

chef d'homicide involontaire à six mois de prison avec sursis ainsi qu'à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs "qu'il résulte des éléments du dossier et notamment du procès-verbal dressé par les gendarmes

avec sursis ; " aux motifs qu'en 1994, des franchisés de la société Laurand ont porté plainte en indiquant avoir reçu des appels téléphoniques du capitaine Y... de la direction générale de la gendarmerie

juges répondant au moyen repris en appel par Marc X... est exempte de critiques ; elle est adoptée par la Cour, étant ajouté que la contravention a été relevée à 21 heures 20 un 5 juin, et que les gendarmes

qu'il n'y avait eu aucune conséquence physique des violences exercées ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, du juge de proximité qu'il ressort de l'enquête diligentée par les services de la gendarmerie

d'assises du chef de tentative de meurtre sur personnes dépositaires de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, estimant que les faits reprochés par la partie civile au gendarme

moyen selon lequel les enquêteurs avaient fait un amalgame entre les activités de deux groupes de chasseurs ; " et aux motifs, adoptés des premiers juges, que, pendant près de trois heures, les gendarmes

dans un bâtiment ancien en deux parties, la première destinée à la restauration et la deuxième à l'hôtellerie avec 7 chambres ; que le 19 avril 1991, Gérard X... déclarait devant les services de gendarmerie

tombé en panne une fois l'intersection suivante franchie ; que revenu sur le lieu de l'accident, il n'avait trouvé plus personne ; qu'en conséquence, il avait déclaré l'accident le lendemain à la gendarmerie

; que l'arrêt attaqué, qui constate que les gendarmes avaient achevé l'exécution de leur mission par l'audition de Robert E..., après avoir effectué de nombreuses auditions et investigations, ne précise

et de gardes se rendent au domicile de la personne recherchée" ; que la gendarmerie indique (C 5 et C 6) que lorsque le véhicule litigieux a été identifié, M.

précisait qu'elle avait pu parfois se faire accompagner en voiture jusqu'à la gendarmerie de Limay par Jérôme A... lors de ses dépositions ; que l'avocat du demandeur a déposé un mémoire rappelant

qui l'avaient reçue à la brigade de Rieux-Volvestre, étaient en état d'ébriété avancée, le procureur de la République de Toulouse a demandé au commandant de gendarmerie de le renseigner sur cette affaire

nombreux échanges et de traduire de multiples documents à cette occasion et qu'elle a également effectué des traductions à titre bénévole à la demande de divers organismes et autorités, notamment de la gendarmerie

appel de Cayenne dans les spécialités demandées est obsolète car une grande majorité des experts qui y sont inscrits n'exerce pas, plus ou très peu, de sorte que les services de police et de gendarmerie

Z..., alors que d'autre part, il résulte d'un procès-verbal de synthèse du 13 mars 1997, de la brigade de gendarmerie de Saint-Emillion que M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la mesure d'instruction sollicitée et confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "si l'enquête initiale de gendarmerie

. ; qu'elle constate qu'il a reconnu le fait devant les gendarmes en indiquant qu'il avait bien un doute ; que surtout l'état physique des prévenus et notamment de Marc A... qui a déclaré se droguer

de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours sans retenir l'excuse de provocation ; "au motif qu'il ne résulte pas de l'enquête de gendarmerie

en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "le prévenu ne reconnaît pas avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que, lors de l'enquête, Mme X... a relaté aux gendarmes