AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;PANELREFUSALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-6951433-9350948
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Il conclurait ensuite de ce que l’Inspection ne serait pas une structure au sein du service de la police qu’elle n’avait pas compétence, selon le code de procédure pénale, pour ouvrir l’enquête, de sorte
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3e chambre
5fdd09fc04a76073e4119f4e
18 octobre 2018
18 octobre 2018
La base de discussion entre les parties était constituée de la proposition d'Happy Few adressée spontanément par Happy Few à Humanis, ainsi qu'à ses concurrents, dont Harmonie Mutuelle.
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