Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait sans d'ailleurs l'établir s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

dans l'impossibilité de payer la redevance correspondant au temps de stationnement faute d'être muni de pièces de monnaie de valeurs déterminées permettant seules le fonctionnement de l'appareil horodateur

dans l'impossibilité de payer la redevance correspondant au temps de stationnement faute d'être muni de pièces de monnaie de valeurs déterminées permettant seules le fonctionnement de l'appareil horodateur

dans l'impossibilité de payer la redevance correspondant au temps de stationnement faute d'être muni de pièces de monnaie de valeurs déterminées permettant seules le fonctionnement de l'appareil horodateur

Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait sans d'ailleurs l'établir s'être trouvée démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

contrôle de l'administration des instruments de mesure, est irrégulière" ; Que cette mention établit que, même si ses conclusions n'en font pas état, le prévenu a bien contesté la fiabilité des horodateurs

contrôle de l'administration des instruments de mesure, est irrégulière" ; Que cette mention établit que, même si ses conclusions n'en font pas état, le prévenu a bien contesté la fiabilité des horodateurs

été visé "par suite d'une erreur de plume" au lieu de l'article 131-4 du même Code, cette anomalie est sans conséquence sur la validité de la citation délivrée pour défaut d'apposition du ticket horodateur

avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Martine X... qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Christophe Y... qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Pierre-Olivier X... qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Thomas X... qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Patrick Z... qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Patrice X... qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Thierry X... qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

Il a librement choisi de déposer son recours dans la boîte aux lettres de la juridiction alors que d'autres modalités de dépôt, notamment via l'horodateur ou la plateforme en ligne Télérecours, étaient

0pt; font-size:11pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   Resolution DH (2000) 82 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 18 February 1999 in the case of Hood