Codes de loi français

Article 9

La réquisition se rapportant à un immeuble déterminé doit comporter la désignation individuelle dudit immeuble, telle qu'elle est définie par décret.

Article 53

Toutefois, les réquisitions sur un ou plusieurs immeubles déterminés ne peuvent être formulées que du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées.

Article 40

Les demandes peuvent être formulées : 1° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur tous immeubles dans le ressort du service de la publicité foncière ; 2° Sur un ou plusieurs immeubles déterminés, sans indication de personnes

Article 1

L'objet de ces sociétés comprend la construction d'immeubles, l'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'aménagement ou la restauration des immeubles acquis ou sur lesquels portent ces droits réels.

Article R2313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle s'applique à un immeuble à usage de bureaux.

Article 19

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Article 19

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Article 19

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Article L241-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 00

Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

Article 2375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

Article 4

La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes présentées par les journaux et écrits périodiques désirant bénéficier des allégements fiscaux et postaux mentionnés à l'article premier ainsi que les demandes d'avis présentées en

Article L6156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Les collèges sont divisés en sections qui regroupent des spécialités en fonction de leur nature et de leurs effectifs.

Article L31-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 33

différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire.

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

Article L313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire.

Article R1334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. II.

Article 206

. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages.