postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), le 30 mars 2007, la société Pierre 48, devenue la société Novapierre Résidentiel, a acquis, dans un immeuble en copropriété, un logement dont M.

A, directement ou par convention, une activité de loueur professionnel de meuble, la seconde à cesser d'exercer dans le même immeuble une activité commerciale notamment de gestionnaire en meuble, alors

partiellement inhabitables, justifiant la réduction du loyer, de sorte que "ceux-ci soient en conformité avec la qualité de chacun des appartements loués" ; qu'en affirmant que contrairement à ce qui

et qu'un autre logement de fonction lui serait attribué ; qu'après entretien avec son employeur, Mme X... a, par lettre du 13 novembre 1987, fait connaître à celui-ci que, sous réserve de son maintien

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

[J], notaire (le notaire), M. et Mme [R] (les acquéreurs) ont fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation. 2.

Pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, de l'immeuble composé de dix-sept logements et du local commercial exploité comme restaurant dont la société Harymina est propriétaire

loué afin de l'exploiter mais non pas sur l'immeuble lui-même ni sur son exploitation ; que ce droit de disposition et d'exploitation, quoique commun aux copreneurs, s'applique nécessairement à la totalité

" un immeuble à cette dernière moyennant un "loyer" comprenant outre la valeur locative proprement dite le montant du prix d'acquisition de l'immeuble placé dans le patrimoine de la société prétendument

L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable

société Les Ateliers de construction du Nord de la France (la société ACNF) a donné à bail à la société Technirevise-Cps France pour y exercer la profession d'expert comptable des locaux situés dans un immeuble

Claude X..., demeurant ..., 3 / Mme veuve X..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de coindivisaire, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par

X... une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1991 ; qu'elle a également loué une salle à MM. Y... et Z... ainsi qu'à M.

que l'immeuble était lui-même raccordé au réseau général, mais sans constater que tous les lots, chacun de façon individuelle, dont ceux loués par la SCI Saint-Clerc, avaient pu être raccordés à ce regard

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 1997), que les époux Y... ont acquis, en mai 1983, un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail le 20 janvier 1976, situés dans un immeuble

X... , s'était poursuivie de plein droit dans les mêmes conditions avec la société FIMD, acquéreur de l'immeuble loué, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 2015 du Code civil ; 5 ) que le cautionnement

d'immeuble de leurs logements dans le seul but de pouvoir revendre ces derniers, faits autant précis que contraires à l'honneur et la considération, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article