, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

et de véhicules, financement de travaux immobiliers, et transfèrement du prix de revente des biens immobiliers sur des comptes bancaires américains aux noms des sociétés [2] et [3]. 3.

de son architecte et subordonné la normalisation des rapports à cette intervention, et, d'autre part, que lorsque les logements s'étaient trouvés en état d'achèvement, ni la commune ni le SIVOM n'avaient

G... et B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les mises en cause recevables et d'avoir condamné les appelés en intervention à payer des sommes mises à la charge de la société civile immobilière Le

[R] et Mme [F] ont, le 14 mai 2016, donné mandat à un agent immobilier de vendre leur propriété en deux lots composés, l'un, d'une maison d'habitation, l'autre, d'un terrain nu. 2.

, exerçant l'activité de conseil financier, économique et juridique, a assigné Mme X... en paiement de sommes représentant respectivement les frais de délivrance d'un commandement et le coût de l'intervention

d'un office notarial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section B), au profit : 1 / de la société Experts immobliers

24.570,21 euros la somme due par David Y... à Robert X... à titre de dommages et intérêts" ; "aux motifs que David Y... a été déclaré coupable du chef du délit de destruction volontaire du bien immobilier

[I] et [Z] [R], ont créé la société civile immobilière [R] (la SCI), dont ils détenaient respectivement 40 %, 30 % et 30 % des parts. 2.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi N° P 95-41.585 formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi N° M 95-41.648 formé par la société Derivot immobilier

X... a été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'il a été licencié pour faute

Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'Association de gestion immobilière de la résidence E... F...

[K] [H] a été mis en examen des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux et gestion malgré interdiction. 3.

André X... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et prononcé une interdiction d'exercer pendant cinq ans