Il en déduit que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019.

pour faute grave le 22 février suivant ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Licenciée pour faute grave le 16 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

pour fautes graves le 2 mai 1991 par la société Jyer intermarché ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et

X..., entré au service de la société Pennel et Flipo en 1957, a été licencié pour motif économique le 13 mai 1986, alors qu'il était responsable de région, et à la suite de son refus de prendre un poste

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité

, la présentation d'un nouveau projet de licenciement économique moins de trente jours après l'achèvement de la procédure de consultation sur un premier projet de licenciement économique n'implique pas

datée du 20 juillet 2000, établie en janvier 2001, ne pouvait valoir lettre de licenciement ; qu'en se fondant, d'office, sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif le licenciement

; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... argue de l'irrégularité de la procédure de licenciement : - à défaut de respect du délai de cinq jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement,

3°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.

décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre recommandée du 19 juin 1984, d'un

Y..., embauché le 26 septembre 1988 en qualité de responsable du bureau d'études et des méthodes par la société Privé, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1993 ; Attendu que la société

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « que la légitimité du licenciement doit être appréciée in concreto au regard

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 1990), que Mme Y... est entrée au service de la société Maribo France en qualité d'assistante de direction à compter du 1er septembre 1978 et a été licenciée

antérieurement portés à sa connaissance, ce dont il se déduisait, de manière implicite mais certaine, que le licenciement du salarié était présumé dénué de cause disciplinaire, la cour d'appel a entaché

d'un emprunt immobilier ; que la société a refusé d'adresser cette lettre de licenciement, en prétendant que le départ du salarié était intervenu non à la suite d'un licenciement, mais d'une transaction

au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M.

et des dommages-intérêts pour licenciement abusif et que l'employeur n'avait pas sollicité la restitution des sommes versées au titre de la convention signée entre les parties, la cour d'appel a excédé