l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie notamment contre Pierre X... et Christophe Y... du chef d'infraction réputée importation

irrecevables les poursuites par elles engagées contre André X..., Jean Y... et Roger Z... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, délit douanier, et de fausse déclaration d'espèce

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans

L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2015, qui, pour trafic de stupéfiants et importation

(REMEDIOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 10 JANVIER 1969, LES CONDAMNANT POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION, DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, X...

- l'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Hossein X..., pour importation

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Claude X... et la société Meyron, du chef de délit réputé importation

contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1986, qui, dans des poursuites exercées des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'importation

Henri X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées ; "aux motifs, repris des premiers juges, que rien ne permet

Guy Z... coupable de la contravention d'importation sans déclaration ; " au motif que l'opération réalisée le 16 septembre 1988 s'analyse en une soustraction de marchandise sous douane constituant

Gabriel - contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1987, qui, dans des poursuites suivies contre lui des chefs d'importation sans déclaration de marchandises

Sully, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 1 242

nonobstant le dépôt d'une déclaration en douane ; d'autre part qu'elle reste fondée à constater une infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises contrefaites, distincte en ces éléments

Maroun, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour importation et détention de produits revêtus de marques contrefaites, ainsi que pour importation

KIABI, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés le 1er mars 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, pour importation

D'ESPECE, A SAVOIR A UN FAIT MATERIEL REGULIEREMENT CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL ET CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DOUANIERE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES PENALITES PREVUES

le demandeur coupable d'avoir commis, en qualité d'intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes, le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées en faisant de fausses

1954 ET 12 MAI 1965, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE POUR IMPORTATION