DES IMPOSITIONS SU PPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES SUR CES BASES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER

X... a été primitivement imposé au titre de l'année 1968 sr le fondement d'une évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux fixée à 75 000 F ; qu'à la suite d'une vérification approfondie

DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE REMPLACE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORS DE LA SEANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

et 1975 ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29

: Considerant qu'aux termes de l'article 101 du code general des impots :"les contribuables places sous le regime de l'evaluation administrative doivent adresser a l'administration, avant le premier

TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

X... la réduction des impositions contestées, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que sa base d'imposition devait être fixée, pour chacune des années en litige, à une somme égale à l'écart

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

, en outre, des dispositions précitées de cet article que, dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, le juge de l'impôt doit, pour l'application des dispositions du 2°, statuer d'office

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX BENEFICES

impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été

AU TITRE DE 1969 D'UNE PART ET DE 1970, 1971 ET 1972, D'AUTRE PART ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

180 interdisent au contribuable de faire valoir pour faire échec à l'évaluation de ses bases d'imposition en application de cet article ; que la preuve, à la supposer apportée, que M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE