est imputable, preuve qui est à la charge de l'entreprise; que, dès lors, il appartenait à l'entreprise propriétaire de la succursale de prouver non seulement la réalité du déficit mais encore son imputabilité

légale au regar es dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient la déduction litigieuse, réalisée en exécution des termes du contrat de travail, comme justifiant l'imputabilité

partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'évolution de troubles de même nature que ceux définitivement déclarés comme imputables à l'accident du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité

les experts avaient relevé qu'au moment de l'accouchement le défaut du bras avait évoqué une paralysie obstétricale du plexus brachial droit par traumatisme obstétrical, qu'ils n'excluaient pas l'imputabilité

cassation

224,50 euros au titre du préjudice spécifique de contamination et celle de 1 524,49 euros au titre des souffrances endurées, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité

qui décide de son propre chef d'exercer pendant sa journée de repos une activité de loisir qui n'est ni organisée ni même prise en charge par l'employeur, ne saurait bénéficier de la présomption d'imputabilité

Code de la sécurité sociale ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait eu connaissance de la conclusion du rapport d'autopsie et avait pu ainsi combattre la présomption d'imputabilité

apparu à ce dernier du jour au lendemain incompétent en précisant où résidaient les défauts de telle ou telle prothèse, et ce afin que la Cour de Cassation puisse contrôler la réalité, le sérieux et l'imputabilité

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (chambéry, 31 mars 1988) d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail, impliquant le bénéfice de la présomption d'imputabilité

directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier l'existence d'une telle cause au vu des pièces fournies par les deux parties ; que la cour d'appel, qui a forgé sa conviction quant à l'imputabilité

Petit était censé assurer en permanence un travail de gardiennage et de surveillance du foyer, en l'absence du directeur entre 18 heures le soir et 8 heures le matin; que la présomption d'imputabilité

du préjudice subi par la victime, l'arrêt retient que les troubles de comportement ont été constatés dès 1983 et qu'en l'absence de preuve contraire l'imputabilité de l'état actuel de l'enfant à l'accident

cause de mésentente, il n'appartient pas au juge, chargé d'apprécier si la proposiiton de modification est dictée par l'intérêt de l'entreprise, de déduire l'absence d'intérêt de l'entreprise de l'imputabilité

1347 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses conclusions, la société X... contestait tout à la fois la réalité des malfaçons invoquées, leur imputabilité

agissements justifiaient le prononcé de la rupture aux torts du mandant ; qu'en prononçant la résiliation du contrat commercial aux torts de la société Delical, sans envisager les conséquenses sur l'imputabilité

; qu'ainsi, il se déduisait nécessairement de cette observation que l'activité professionnelle de Mme X... n'était pas totalement étrangère à la maladie, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité

Y... coupable d'excès de vitesse, alors « que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule et la charge de la preuve de cette imputabilité