-frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation restés à charge : 2 727, 90 francs pris en charge par la Neuchâteloise contre-valeur en francs français de : 268 164, 65 francs -incapacité

articles 1382 du Code Civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'incapacité

" totale postérieurement à l'expiration du contrat excluait le droit de l'assuré au versement du capital et dire que l'assuré pouvait rapporter la preuve de son incapacité plus d'un an après l'accident

permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu le 14 mai 1980, une incapacité permanente de 12 %, ramenée en dernier lieu à 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire

permanente de 45 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 31 mars 1988 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la

X..., qui avait été victime, de 1976 à 1977, de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, et 4 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Mohsen Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

X..., qui a été victime le 9 août 1986 d'un premier accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 2 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu

du régime d'invalidité décès de cette Caisse, bien que la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente statuant sur la contestation d'ordre médical élevée par l'assuré contre

permanente n'est due par la Caisse centrale de prévoyance qu'après une année entière de prise en charge au titre de l'incapacité temporaire totale; que le salarié qui, "après le douzième mois, n'a pas

de reprendre un travail, son affection psychiatrique entraînant une invalidité d'au moins 50 % ; qu'en énonçant qu'aucun des certificats médicaux établis entre 1982 et 1987 ne mentionnait une incapacité

professionnelle de plus de 33 % ; qu'au cas d'espèce, en refusant de faire application du contrat, alors qu'elle constatait que l'expert avait conclu à une incapacité professionnelle de 100 %, la cour

[M] coupable de blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois et de blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, toutes

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité

temporaire totale; que le montant des sommes dues de ce chef s'élevait donc à 84 090,40 francs; que l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle devait être portée à 1 200 000 francs

pris, de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu une période d'incapacité

totale de travail de 9 jours (10 février 1997) ; qu'il est non moins certain que les gendarmes, en enquête préliminaire, ont saisi l'IML (docteur Y...) qui a conclu le 20 février 1997 à " une incapacité

préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais (la caisse) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 55 261,16 euros la réparation de l'incapacité