La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :

Article R581-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation

Article MS 56

—

La surveillance assurée par le service de sécurité incendie prévue à la section IV du présent chapitre peut être complétée ou localement remplacée par des installations généralisées ou partielles de détection incendie conforme aux normes en vigueur.

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de

Article R593-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement ou rejetant la demande.

Article R20-44-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

La cession ou la location d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de bandes de fréquences régie par les dispositions de l'article L. 42-3 peut être totale ou partielle.

Article 96 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

D'un compteur d'opérations aux numéros consécutifs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité à chaque opération ; b.

Article MS 54

—

Une zone peut correspondre à un ou plusieurs de ces volumes ou à l'ensemble d'un bâtiment.

Article 3-1

—

Ils sont à fond blanc et bordés d'une bande rouge elle-même entourée d'un listel blanc. Les symboles sont noirs. Le panneau AB 3 a est de forme triangulaire, la pointe orientée vers le bas.

Article L1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Article Annexe 5

—

Compte tenu de l'encombrement d'un véhicule lourd, dégager les lieux dès que possible. En cas d'impossibilité (véhicule hors service), protéger les lieux. Prévenir son entreprise et procéder à la rédaction d'un constat amiable.

Article R6312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

Sur proposition de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête

Article 23

—

Dispense de contrôle d'accès lors des interventions d'urgence. – L'exploitant de l'installation portuaire laisse pénétrer en zone d'accès restreint les agents et les véhicules des services de police ou de gendarmerie, de sécurité et de secours qui interviennent

Article 6

—

Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours. Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.

Article R*122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Code de la voirie routière

La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités

Article D1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

1° Il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ; 2° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ; 3° Il constitue un pôle d'échanges ; 4° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle

Article 226-5.02

—

Lorsque l'énergie électrique constitue le seul moyen d'assurer les services auxiliaires indispensables à la propulsion et à la sécurité d'un navire, il faut prévoir une source principale d'énergie électrique comprenant au moins deux générateurs, dont

Article 219-20

—

D'une radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ; 4.

Article GA 40

—

Surveillance des gares ne faisant pas l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie : La surveillance des établissements de la 1re catégorie répondant au moins à une des conditions suivantes est effectuée par un service de sécurité incendie

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