de la publication au journal officiel de l'arrêté du 20 mars 2003 portant approbation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, le jugement énonce qu'une incertitude

la cour d'appel a violé derechef les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute occurrence, la simple difficulté de tenir des réunions en raison des "incertitudes

peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en décidant que l'emploi de directeur sportif occupé par le salarié avait une nature temporaire liée à l'incertitude

laissaient apparaître des cumuls d'heures plus proches d'un contrat de travail à temps complet ; qu'en statuant ainsi, selon une motivation imprécise et par voie de simple affirmation, laissant ainsi une incertitude

sur l'employeur aucune obligation d'informer ses salariés qu'il n'entend pas appliquer volontairement tel ou tel avenant qui ne lui est pas applicable de droit ; que, dès lors qu'elle constate une incertitude

se bornant à affirmer, pour écarter tout manquement du notaire à ses obligations, que les prescriptions administratives d'hygiène ne sont pas soumises à publicité sans rechercher si, en l'état de l'incertitude

un dégrèvement plus important des droits de mutation ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable du fait de la forclusion alors, selon le moyen que : 1°/ que l'incertitude

[V] a fait appel d'un jugement par une première déclaration électronique du 13 janvier 2012 ; qu'en raison de l'incertitude qu'il avait de la recevabilité de cet appel il a formalisé un second appel par

renvoi figurant au dossier de la procédure ; " alors que Mme Dupery, expert acquis aux débats, a été entendue le 31 octobre 1989 ; qu'ainsi les mentions du procès-verbal des débats qui laissent dans l'incertitude

préalable à défaut d'avoir été assisté par un interprète ; qu'ainsi, ces actes préliminaires, qui constituent des formalités substantielles, ne peuvent être réputés avoir été valablement effectués dans l'incertitude

débats, et de la feuille de questions, d'une part, il n'est pas établi que la feuille de questions a été signée séance tenante par le président et par le premier juré, d'autre part, il persiste une incertitude

X... fait enfin grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que les incertitudes qui pesaient sur l'actif net et la part revenant à chaque héritier en raison des dons effectués

valoir la situation confuse dans laquelle ils travaillaient depuis le mois de juin ; qu'ils faisaient valoir le non-respect par l'employeur de la durée hebdomadaire de travail et des temps de repos, l'incertitude

désigner sous sa seule responsabilité le bénéficiaire de l'indemnité d'expropriation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'autorité expropriante avait admis l'incertitude

cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité des consorts Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'une part, l'incertitude

cadre du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut être prononcée tant qu'existe une incertitude

X... se borne à invoquer l'incertitude ou l'inexistence des éléments que retient l'arrêté dont il conteste la légalité, la cour d'appel, qui ne justifie pas que l'exception d'illégalité soulevée par M.

lorsqu'il est commandé par celui du bailleur; que Mme X..., preneur, faisait valoir que Mme Y..., propriétaire, avait refusé de délivrer des quittances de loyer depuis 1979 et avait entretenu une incertitude