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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300966_20250424
24 avril 2025
A pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1.
69691703cdc6046d476ab32f
14 janvier 2026
[S] [U] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle - réserver les dépens Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle l'incident a fait l'objet
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008037509
11 juillet 2001
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES TERRITORIAUX EN INCIDENT DE CARRIERE, dont le siège social est
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cc5cdc6046d47090a31
3 avril 2026
L’incident a été retenu à l’audience du 03 février 2026 et mis en délibéré à la date du 17 mars 2026, prorogé au 03 avril 2026.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182967
18 février 2004
Z défère au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel incident, l'article 2 du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur l'appel incident
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008205491
28 novembre 2003
A demande l'annulation des délibérations du jury relatives aux épreuves écrites du premier concours exceptionnel portant recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, qui se sont
2ème Chambre
DTA_2004254_20230323
23 mars 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête a été rédigé par Mme D et le compte rendu d'incident par le surveillant portant le matricule n°19838.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007750931
19 avril 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X... et la société à responsabilité
2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
ainsi lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige et il n’y a lieu pas d’examiner de tels moyens, ni de statuer sur les conclusions en annulation de cette décision.
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
6], qui a leur été sciemment caché.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410512
24 septembre 2012
B et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Piolenc ; Sur le pourvoi incident de la commune de Piolenc : 1.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007802865
18 décembre 1992
qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : "Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; ...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007767915
19 mai 1989
X... a droit, comme il le demande, aux intérêts de cette somme de 49 500 F à compter du 6 mai 1985 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
Il juge cette demande irrecevable car aucun appel incident n'a été enregistré.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00512_20260318
18 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter
10 SS
CETAT:CETATEXT000008099755
19 décembre 2001
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2000, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat
Pôle 5 - Chambre 4
67820938fa7a008e5409f442
7 janvier 2025
Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a en particulier débouté la SARL In Extenso Midi-Pyrénées de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL Sud Contentieux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
La circonstance que le compte-rendu d'incident établi le 15 mars 2018 ne soit pas signé par son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision prise au terme de la procédure.
TROISIEME CHAMBRE
6274bc932799a9057d5dd090
5 mai 2022
A l'appui de ses prétentions, M.
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2013, selon procès-verbal de recherches infructueuses et la formule exécutoire a été apposée le 2 janvier 2014.
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