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48 391 résultats pour « incidents contentieux relatifs a l'execution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300966_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69691703cdc6046d476ab32f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[S] [U] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle - réserver les dépens Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle l'incident a fait l'objet

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008037509

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES TERRITORIAUX EN INCIDENT DE CARRIERE, dont le siège social est

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc5cdc6046d47090a31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’incident a été retenu à l’audience du 03 février 2026 et mis en délibéré à la date du 17 mars 2026, prorogé au 03 avril 2026.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182967

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

Z défère au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel incident, l'article 2 du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur l'appel incident

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008205491

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

A demande l'annulation des délibérations du jury relatives aux épreuves écrites du premier concours exceptionnel portant recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, qui se sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004254_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête a été rédigé par Mme D et le compte rendu d'incident par le surveillant portant le matricule n°19838.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750931

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X... et la société à responsabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ainsi lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige et il n’y a lieu pas d’examiner de tels moyens, ni de statuer sur les conclusions en annulation de cette décision.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

6], qui a leur été sciemment caché.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410512

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

B et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Piolenc ; Sur le pourvoi incident de la commune de Piolenc : 1.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802865

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : "Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; ...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767915

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

X... a droit, comme il le demande, aux intérêts de cette somme de 49 500 F à compter du 6 mai 1985 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il juge cette demande irrecevable car aucun appel incident n'a été enregistré.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00512_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008099755

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2000, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67820938fa7a008e5409f442

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a en particulier débouté la SARL In Extenso Midi-Pyrénées de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL Sud Contentieux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02493_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La circonstance que le compte-rendu d'incident établi le 15 mars 2018 ne soit pas signé par son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision prise au terme de la procédure.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc932799a9057d5dd090

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A l'appui de ses prétentions, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 19 novembre 2013, selon procès-verbal de recherches infructueuses et la formule exécutoire a été apposée le 2 janvier 2014.

Source officielle

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