Z... et son assureur, d'autre part, en responsabilité et indemnisation, en présence de l'agent judiciaire du Trésor ; qu'au cours de la procédure, une transaction est intervenue entre les consorts X...

Sur l'indemnisation de la salariée Conséquence de la nullité de son licenciement, Mme [H] peut prétendre à différentes indemnités.

, cependant qu'elle l'avait été sur le fondement de l'enrichissement sans cause devant les premiers juges ; qu'en déboutant pourtant la Banque populaire de sa prétention fondée sur la répétition de l'indu

dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud (la caisse) a notifié, le 10 septembre 2021, à Mme [P], médecin spécialiste (la professionnelle de santé conventionnée), un indu

inspecteur de police, a présenté à la suite de l'accident du 9 avril 1992, une fracture fermée comminutive du fémur droit, une fracture ouverte de l'avant pied droit, une luxation interphalgienne distale de l'index

assigné le service des Domaines, l'agent judiciaire du Trésor et le préfet des Alpes-Maritimes en paiement d'une créance qu'ils invoquaient contre l'Etat, des intérêts afférents, d'un supplément d'indemnité

[G], infirmier libéral, le remboursement d'un indu correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers dispensées du 1er janvier au 31 décembre 2010 ; que M.

’ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort, soit 465,49 euros, pour l’indemnisation forfaitaire des frais de gestion pour la réalisation d’un contrôle

a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; qu'une transaction conclue le 27 septembre 1996 a prévu que le contrat de travail prendrait fin le 12 octobre 1996 et que l'employeur verserait une indemnité

[G], médecin généraliste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur

[W], kinésithérapeute exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du

A l’audience, Mme [P] maintient sa contestation de l’indu notifié par la MSA, en précisant qu’elle ne sollicite pas une remise gracieuse, et sollicite une indemnité de 242,18 euros au titre des frais de

X... devant les juridictions indiennes en vue de partager les droits détenus par les époux sur un immeuble à Delhi est toujours pendante en Inde ; Sur les première, troisième, quatrième, cinquième, sixième

constitue une faute grave légitimant le licenciement sans indemnité ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il était reproché à M.

produits aux débats par l'employeur que les indemnités journalières dont le salarié a bénéficié ont été sous-évaluées, la somme de 122 945,31 étant retenue.

Le 01er juillet 2024, la CARSAT a notifié à Monsieur [A] une indemnité correspondant à 10% du montant de l'indu, soit la somme de 955, 81 euros.

[R] [P] un indu d'indemnité journalière d'un montant de 7 639,32 euros au motif que les indemnités journalières avaient été versées à la société [1] du 31 juillet au 1er septembre 2021.

, savoir obtenir une indemnisation du prêteur au titre des intérêts prétendument indus » ; qu'en disant cependant cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences