Codes de loi français

Article 8

Etre titulaires d'un passeport valide (volet identification + volet sanitaire) ; 2.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Véhicule de la sous-catégorie L3e-A2 : véhicule de la catégorie L3e, autre que L3e-A1, équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas 35 kW et d'un ratio puissance/ poids à vide ne dépassant pas 0,2 kW/ kg et non dérivé d'un véhicule équipé

Article R417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ; 2° D'un véhicule ou d'un ensemble

Article L7343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.

Article B (4)

Cultures mères faisant l'objet d'un contrôle officiel régulier en végétation et n'ayant pas révélé la présence, et matériel indexé certifié indemne de : - Feu bactérien des rosacées (Erwinia amylovora).

Article 9

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule. – Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les biens délaissés.

Article L162-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Le transporteur verse au donneur d'ordre une indemnité lorsqu'il est responsable, hors cas de force majeure, d'un report ou d'une annulation du transport. Article 15 Article 16 Empêchement à la livraison - Sort des marchandises en souffrance 16.1.

Article 7

Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article L. 3142-61 du code du travail

Article R273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35

A Saint-Martin, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état

Article R274-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que l'archipel soit indemne de rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation

Article 6

Lorsque l'entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit en outre être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location.

Article 9

Lorsqu'un accident, tel que défini à l'annexe IV, ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement, de remplissage ou de déchargement, le conseiller rédige un rapport

Article R317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il s'agit d'un véhicule d'apprentissage.

Article L454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.

Article 60

Dans ce cas, la conduite du frein de secours du véhicule remorqué ne sera pas mise en liaison avec le véhicule à moteur.