X..., blessé dans un accident de la circulation, a obtenu l'indemnisation de son préjudice professionnel en résultant par un jugement du 4 mars 1996 devenu irrévocable ; que, par la suite, il a assigné

be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages par l'assuré, de sorte qu'elles ne permettent pas de mettre l'assureur hors de cause, étant au surplus relevé que

, assurée auprès de la société Axa, la société Hervé de Nardi construction (la société HDC), assurée auprès de la SMABTP, étaient chacun responsable du sinistre à hauteur de 15 % et que la société Valorisation

[Y] une indemnité contractuelle à hauteur de 16.200 euros. En revanche, la MACSF a conclu à l'exclusion de son droit à indemnisation. Par actes des 30 septembre et 26 octobre 2022 M.

la mesure où les prestations qu'il alloue, jointes à l'indemnité due par le tiers, excèdent le montant du dommage et que les droits qui ne passent pas à l'assureur restent acquis à l'assuré et à ses survivants

E... a été victime, le 15 février 2012, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile conduit par Mme K..., assurée auprès de la société Prudence créole (l'assureur)

de ses préjudices et en obtenir l’indemnisation.

; que par un précédent arrêt du 4 janvier 1996, le syndicat des copropriétaires a été déclaré entièrement responsable de l'effondrement de l'immeuble ; Attendu que M.

X... a assigné la compagnie La France, assureur du véhicule, en réparation de son préjudice moral résultant du décès de ses parents et des frais d'obsèques des quatre victimes ; que le tribunal puis la

, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), ont assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ainsi que M.

[G] et son assureur ont contesté le principe de l'indemnisation.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [L] demande de : - CONDAMNER la MACIF, assureur du véhicule responsable de l’accident, à lui verser les sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices : -

[W] a confié à la société Sutter (la société), assurée auprès de la société Swisslife assurances de biens (l'assureur), la réalisation de travaux sur l'installation électrique de ses deux immeubles.

par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF), assureur de responsabilité civile de l'association, des dégâts matériels causés à son domicile par M.

multirisques, après indemnisation de son assuré, a assigné en remboursement les tiers responsables du sinistre, la société Cegelec, chargée des travaux d'électricité, assurée auprès de la société Allianz

X..., assuré auprès de la société Axa, et un autocar appartenant à la société Rist Reisen ; que cette société a assigné M.

Y..., assuré par la M.A.I.F, a été déclaré responsable ; que La Mondiale lui ayant versé des indemnités journalières, en a demandé le remboursement au tiers responsable de l'accident et à son assureur

Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur

31 du Code des assurances; et alors, enfin, que l'acte interruptif de la prescription à l'égard de l'assureur est sans effet sur le cours de la prescription de l'action de la victime contre l'assuré

d'un dommage de son obligation de le réparer dans son intégralité ; que dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs faisaient valoir qu'ils avaient été indemnisés par l'assureur de la société notariale