du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, et ne constituant pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la cour d'appel

À titre subsidiaire, elle fait valoir que l'indemnité contractuelle de licenciement s'analyse comme une clause pénale dont les conséquences seraient en l'espèce excessives, que Maurice X... n'a pas subi

Condamner le Cabinet JAKUBOWICZ & ASSOCIÉS au paiement d'une somme de 256. 000 € en réparation du préjudice subi en raison de la perte de l'indemnité contractuelle de rupture.

La rupture de nos relations contractuelles lui étant exclusivement imputable, je demande le versement des indemnités de rupture et de préavis prévues respectivement aux articles L. 134-12 et L. 134-11

X... sur le passif de la SA Agency Commissions, en liquidation judiciaire, doit être limitée au plafond 4,montant du plafond de garantie de l'indemnité contractuelle de rupture, quand bien même les autres

Elle soutient sur ce point que les dispositions contractuelles prévoyant le versement immédiat de l'indemnité de rupture (les montants d'abonnement restant à courir jusqu'au terme) vise la résiliation

A hauteur d'appel, ni la société débitrice, ni Maître [R], qui n'ont constitué avocat, n'ont développé de moyen pour contester cette indemnité de rupture, sachant que celle-ci est contractuellement prévue

compensatrice de préavis, 2414, 24 euros au titre des congés payés sur préavis, 55849, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 193139, 49 euros à titre d'indemnité contractuelle

X..., médecin néphrologue, lui a réglé six mois d'honoraires à titre d'indemnité contractuelle de préavis ; que ce dernier l'a assignée aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, d'une part pour rupture

du contrat de travail entre la société ORACLE et Madame X... devait s'analyser en une démission de sa part, -L'a déboutée en conséquence de ses demandes d'indemnité contractuelle de rupture et de dommages

X..., un engagement accordant à ce dernier une indemnité contractuelle en cas de rupture du contrat de travail autre qu'une démission et qui a constaté que, postérieurement à cette date, chacun des avenants

G... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité au

convient, en confirmant le jugement déféré, de déclarer nulle et de nul effet cette convention comme étant dépourvue de cause, et de débouter la Société BRASSERIES HEINEKEN de sa demande en paiement de l'indemnité

Dans ses écritures du 5 août 2011, M [G] [L] forme appel incident partiel, estimant que la société LES OPALINES ne peut inclure dans sa créance l'indemnité contractuelle de rupture qui n'a pas un caractère

à payer une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, et une autre au titre du prix des prestations qui auraient dû être réalisées pendant la période restant à courir jusqu'au terme

Le principe de l'obligation à payer une indemnité contractuelle de rupture prévue au contrat n'est pas sérieusement contestable.

que la résiliation unilatérale d'un contrat par une partie (la société CELESTICA) n'était pas justifiée et condamné celleci à payer à sa cocontractante (la société ISIS CONSEIL RH, l'exposante) une indemnité

d'un rappel de salaire pour la période du 17 mai 2004 (date du retrait de ses fonctions de mandataire social) au 15 septembre 2004 (date de la notification de son licenciement) et le paiement des indemnités