, que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à peine de nullité de la convention ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité de la convention de rupture signée

de rupture négociée préserve les droits du salarié aux indemnités de rupture, de sorte que tes indemnités doivent être au moins égaies à celles qui seraient versées en cas de licenciement, que d'ailleurs

Il indique que l'indemnité de rupture conventionnelle ne tient aucun compte, pour son calcul, des indemnités conventionnelles plus intéressantes, et qu'au moment de la signature de la rupture conventionnelle

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée n'était pas également fondée à percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement en plus de l'indemnité supra-conventionnelle prévue

compensatrice de préavis : 0.00 - indemnité de licenciement : 0.00 - prime de précarité de fin de CDD : 0.00 - indemnité conventionnelle de rupture : 0.00 Je suis informé que ce reçu peut être dénoncé

compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de rupture, diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

Monsieur [L] à titre subsidiaire sollicite de se voir allouer l'indemnité conventionnelle de rupture définie à l'article 13 de l'ANI et l'indemnité spéciale de rupture définie à l'article 14 des accords

Les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, à effet au 1er avril 2021.

compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de rupture, diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

, aux dommages et intérêts pour rupture abusive, et à l'indemnité conventionnelle de rupture.

il convient donc de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que consécutivement la SA l'Union doit être condamnée à payer le salaire de la mise à pied ainsi que les indemnités

Mme [Y] [R] a fait convoquer la société AHSB Hôtel Ibis le 29 septembre 2006 devant le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir le paiement des indemnités conventionnelles de rupture du contrat

infirmant le jugement querellé il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul ; Que la SA Sofrade sera donc condamnée à payer les indemnités

Sur l'indemnité contractuelle de licenciement La nullité de la clause du contrat de travail, prévoyant une indemnité conventionnelle de rupture s'imputant sur le montant de l'indemnité légale et de

Y... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui, malgré

2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture

En troisième lieu, la décision de sanction y compris en ce qu'elle retient, au titre des motifs de la sanction, que le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture accordée au directeur général est

Il est constant que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié, il est fixé dans la convention de rupture et ne peut être inférieur à l'indemnité

A supposer, compte tenu de l'absence de décompte fourni par les parties, que l'indemnité de 1 987, 95 ¿ qu'il a perçue soit, en réalité, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 13 de

Madame X... indique qu'elle sollicite le paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture qui doit être prise en charge par la liquidation de la SAS Guardforce Europe et garantie par l'A. G. S.