demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes des 8 décembre 2022 et 24 avril 2023 tendant au versement de compléments d'indemnité

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 15 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 16 février 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

Etsegue Y... comporte un salaire de base, ainsi qu'une prime d'ancienneté, une prime d'assiduité et une prime de fonction ; jusqu'en mai 2000, le salarié a perçu une indemnité de logement distincte du

de fonction, si bien que l'employeur faisait valoir toujours dans ses conclusions d'appel que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de logement au titre de son contrat de travail, étant souligné

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mutation proposée entraînait pour le salarié la perte d'indemnités de logement régulièrement perçues depuis onze ans, constitutive

de la demande, l'âge limite de 65 ans » ; que le refus systématique opposé par l'ANGDM aux mineurs marocains à leurs demandes de rachat d'indemnités de logement et de chauffage laissait supposer par lui-même

de logement sur une période de cinq années • l'indemnité de logement qui lui est due à l'avenir ainsi qu'à son épouse au titre du statut du mineur • 2000 euros au titre de l'article 700 du code de

de logement : Considérant qu'aucune des stipulations de la convention liant la commune à l'association requérante ne prévoyait l'octroi d'une indemnité de logement à l'animateur qu'elle employait ; que

l'association centre Guilhem en qualité de maître agréé de l'enseignement privé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

., au service de l'association IRS Saint-François en qualité de maître agréé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

- l'engagement du versement de l'indemnité trimestrielle de logement ou de chauffage (article 2), - qu'« aux fins d'amortir le capital », l'intéressé autorise l'organisme à procéder à la retenue totale

X... des sommes pour rappel de congés payés et au titre de l'indemnité de logement, l'arrêt rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce

Que Mr H..., gérant de la SARL ACTEM'OTEL qui a repris la SA ACTEM dans son attestation confirme le principe d'une indemnité de logement.

son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 20 mars 1986 par laquelle le conseil municipal de Condé-sur-Noireau a décidé d'attribuer aux instituteurs des écoles privées de la commune une indemnité

Concernant l'indemnité de logement, le raisonnement est le même, et au vu des tableaux de conversion du taux de change produits et non contestés par la société, il convient d'allouer à M.

Y... aurait, en optant pour le versement d'un capital, renoncé, aux termes d'une attestation du 28 novembre 1989, aux indemnités de logement et de combustible qui auraient pu lui être versées au moment

des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 14 259,16 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité

de logement Attendu que la salariée fait valoir qu'elle percevait une indemnité de logement de 457, 35 euros par mois et reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé lors de son préavis fixé conventionnellement