salarié ; qu'en concluant à la nullité de la rupture du contrat de travail, sans constater que Mme L... aurait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel a

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour force majeure est un licenciement abusif et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté qu'à

Le 28 mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

[F] ont sollicité la résiliation de leur contrat, aux torts de la société Racer, ainsi que le paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité compensatrice de préavis.

l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Le 12 septembre 2017, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, M. 

X... sans avoir à le licencier, l'indemnisation forfaitaire prévue par le contrat de travail en cas de rupture de celui-ci à l'initiative de l'employeur, ne pouvait être considérée comme de nature à intimider

la détermination de l'auteur de la rupture du contrat, les parties sont libres de recourir à tout moyen de preuve; qu'en l'espèce tant la société Eurest France que la société MRS contestaient être l'auteur

de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif erroné sur la charge de preuve lorsqu'existe les éléments d'un contrat de travail apparent, il ressort des constatations

de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail..., ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dès les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... la somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, alors,

illicite en cas de rupture du contrat et celles prévues par l'article L. 8223-1 du même code au titre du travail dissimulé, ne se cumulent pas, mais que le salarié doit bénéficier de la disposition la

de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ; que le contrat de travail a été

salariées comprenaient les indemnités de rupture et l'aide au départ volontaire prévues par le plan social, a pu décider que l'employeur qui n'avait fait qu'exécuter ses obligations, n'avait consenti

que la notification de la rupture par la société X... n'était pas intervenue dans le délai prévu à cet effet; que, dans ces conditions, en application des stipulations contractuelles, les contrats

et sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

En application des clauses du contrat qu'elle a signé le 20 février 2024, elle est donc redevable de l'indemnité d'immobilisation et de rupture.