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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bfcd5801467740da23

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

démontrait pas l'existence d'un vice de la chose vendue ou de manoeuvres dolosives et a rejeté la demande d'annulation de la vente, mais a cependant considéré que la société SCOA ayant incomplètement informé

Source officielle

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CC

cr

61372557cd5801467741ce30

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

. ; que l'information est complète ; que la chambre d'accusation dispose de tous les éléments nécessaires à sa décision ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'investigations complémentaires ; que Luc Y...

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CC

cr

613725f7cd58014677421eb1

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

408 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 314-1 du Code pénal, ensemble des articles 574 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur le seul appel de la partie civile, a infirmé

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CC

cr

61372619cd58014677422ebb

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

Juliette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00373

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [Localité 2], 4e section, en date du 17 septembre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 avril 2024, pourvoi n° 23-84.390), dans l'information

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CC

cr

6137264acd580146774246ab

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, violences

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201288

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

R... en date du 21 octobre 2017 et infirmer l'ordonnance du tribunal d'instance ordonnant l'adjudication des biens immobiliers, l'arrêt, après avoir relevé qu'étaient soutenues la nullité des commandements

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200833

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[Q] avait été faite de mauvaise foi, ce que le jugement infirmé avait exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à

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cr

évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

613725b4cd5801467741feaf

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

le maintien en détention prescrit au moment du renvoi de la procédure devant le tribunal correctionnel; "alors que précisément, par un arrêt antérieur du même jour la chambre d'accusation avait infirmé

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civ1

60794dec9ba5988459c48bd5

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

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soc

6137237fcd5801467740a8fd

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,10 février 1999) d'avoir infirmé la décision des premiers juges annulant les avertissements, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code

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soc

613722b2cd580146774003cf

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

le comité d'entreprise à une réunion le 3 mars 1994 ayant pour objet la présentation de la réorganisation du groupe; que la régularité de cette réunion ayant été contestée en raison de l'absence d'information

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00620

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

d'escroquerie commis pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2016, et écarté toute requalification sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal, alors : « 1°/ que pour infirmer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200548

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

La société Willis Towers Watson NSA, anciennement dénommée Gras Savoye NSA fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction imposant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01027

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[S] [L] et [H] [Y] cités par la défense, a fait droit à l'audition de Mme [J] [U], a confirmé le jugement sur la culpabilité, a infirmé le jugement sur la peine d'emprisonnement, a condamné M.

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cr

613725d0cd58014677420b8a

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[E] avait une formation d'infirmier, qu'il avait mobilisée lorsqu'il était à son service en tant qu'infirmier coordinateur en assumant, aux côtés de sa mission de développement commercial, une mission

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soc

613724b7cd58014677417c83

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Clinique générale d'Annecy le 3 février 1981 en qualité d'infirmière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200621

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[W], exerçant en qualité d'infirmier libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 25 juin 2015 et le 29 septembre 2017, ainsi qu'une

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civ2

6137239acd5801467740bf41

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; qu'en statuant en l'espèce au fond uniquement parce qu'elle avait infimé

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