AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bfcd5801467740da23
4 décembre 2001
4 décembre 2001
démontrait pas l'existence d'un vice de la chose vendue ou de manoeuvres dolosives et a rejeté la demande d'annulation de la vente, mais a cependant considéré que la société SCOA ayant incomplètement informé
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cr
61372557cd5801467741ce30
16 juin 1992
16 juin 1992
. ; que l'information est complète ; que la chambre d'accusation dispose de tous les éléments nécessaires à sa décision ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'investigations complémentaires ; que Luc Y...
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