de l'ensemble des éléments divulgués par ledit brevet ; que tel n'est pas le cas d'un produit développé, après la date de dépôt ou de priorité du brevet de base, au terme d'une activité inventive autonome

commises, pour son compte, par ses agents ou représentants ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 221-7 du Code pénal, le département de l'Orne peut être déclaré responsable pénalement de l'infraction

arguments péremptoires des époux Y... faisant valoir que Gabrielle X..., qui ne demeurait pas avec eux, bénéficiait d'un réseau de relations et menait une vie sociale témoignant de l'existence d'une autonomie

... dépend hiérarchiquement d'Hervé X..., président-directeur général de la SA Agneaux-Distribution, ce qui exclut qu'il soit responsable de la sincérité de la publicité et qu'il ait bénéficié de l'autonomie

Ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices.

de police judiciaire pouvaient notifier cette garde à vue supplétive sans être tenus d'en aviser le procureur de la République » tandis que l'autonomie de l'infraction de blanchiment d'argent conduit,

Y... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail; "aux motifs que l'infraction

. ; "alors, d'autre part, que le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction est exonéré de sa responsabilité pénale en cas de délégation de ses pouvoirs

que les services de la DDASS n'avaient pas voulu prendre en compte leur caractère spécifique; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen de nature à influer sur l'existence de l'infraction

complète, qu'en se bornant à déduire la qualité de gérant du demandeur de l'autonomie dont il jouissait dans la gestion quotidienne en Corse et de la multiplicité des actes qu'il accomplissait sans justifier

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie à l'encontre de Jacques Cossa, l'infraction

le plan psychologique (conclusions d'appel de l'exposante, p. 11), soulignant fournir « de nouveaux documents qui attestent d'un suivi psychologique et psychiatrique régulier, ainsi qu'une perte d'autonomie

.; " aux motifs que ces infractions, même à les supposer démontrées, auraient été commises au seul préjudice de la Saem Promaba, entité juridique distincte et autonome de la commune, laquelle apparaît

conclusions régulièrement déposées au nom du demandeur en violation tant des dispositions susvisées ; "2°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction

Holger, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les transports routiers et travail dissimulé

[R] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant droit d'[G] [D] et de [A] [H] [Q] [S] veuve [D], 2°/ au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont

Gérard, contre l'arrêt n° 1007 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné

Mis en examen le 23 juillet suivant de ces chefs et du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, homicide involontaire et infraction