de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré la prévenue coupable d'infractions

du produit de l'infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire, mais constitue une simple faculté. 16.

qu'après avoir requalifié les faits poursuivis en délit de distribution d'objets courants portant le nom d'un produit du tabac, infraction prévue par l'article 4, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1976

de dépôt d'ordures a été constatée par le garde-pêche en date du 5 avril 2004 ; que cette date se situe bien au cours de la période visée à la prévention ; que l'infraction de dépôt d'ordure constitue

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dénommée des chefs d'homicide involontaire aggravé et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

; qu'en retenant que « le produit de cette non-déclaration est constitué par la somme totale des sommes non déclarées, et non par le bénéfice tiré de la commission de cette infraction » (arrêt, p. 15,

de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature exacte des infractions relevées, dépassement horaire ou non-paiement de la redevance et a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Par ordonnance du 3 août 2018, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer, estimant, conformément aux réquisitions du procureur de la République, les faits prescrits et non constitués

X..., a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux par courrier du 12 novembre 2014, contre personne non dénommée, des

; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement ; " alors d'autre part, que l'infraction

2002, Gian Luca X... a été déclaré coupable de construction sans permis de construire d'un solarium de sorte que la Cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre de Gian X... l'infraction de continuation

poursuivie car l'imputation du comportement qui encourt l'opprobre public est diffamatoire et par conséquent toute imputation de commission d'infraction pénale constitue une atteinte à l'honneur et à

est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction ; que tel n'est pas le cas dans la cause, la mise en demeure préalable indispensable à la constatation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur