Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .

Article 1

—

d'entraînement de calibration 00.065 ; – le centre de renseignement air 14.542 ; – l'escadron électronique aéroporté 00.054 ; – l'escadron électronique sol 21.054 ; – le centre national de ciblage 34.664 ; – l'escadron de chasse " Provence " 01.007 ;

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code de l'environnement

terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse

Article R425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05

Code de l'environnement

par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer

Article 7

—

faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse

Article R424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs

Article R425-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.

Article R426-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale ou interdépartementale

Article 8

—

Pour la pratique de la chasse à l'arc, seuls sont autorisés les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer.

Article III

—

Les chasses et battues seront ordonnées par les administrations centrales des départemens, de concert avec les agens forestiers de leur arrondissement, sur la demande de ces derniers et sur celle des administrations municipales de canton.

Article ANNEXE , 2

—

L'association prend la dénomination de : " Association de chasse fluviale de ... ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné ".

Article R422-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.

Article V

—

Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s’y livrer sous l’inspection et la surveillance des agens forestiers.

Article L958-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.

Article L958-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.

Article R213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement.

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Code de l'environnement

Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.

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