Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

A... pour des injures non publiques ; qu'a été établie l'existence d'une courte altercation entre les deux hommes, M. A... reprochant à M.

non publique le 22 juillet 2015, - Un procès-Verbal du 24 juillet 2015 de dépôt de plainte par Mme J... contre M.

Y... a commis une faute, qui leur a causé d'importantes perturbations sur le plan psychologique et un syndrome dépressif réactionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propos constituaient des injures

déclarant expressément établissement public local à caractère industriel et commercial et non office municipal de droit public, soutient que le tribunal a extrapolé une demande de nullité qui n'a jamais

de nuire publiquement à Marcel X... n'est pas établie ; "alors, d'une part, que les injures publiques sont réputées de droit faites avec intention coupable ; que, lorsque le caractère injurieux des

[C], partie civile, de ses demandes indemnitaires alors : « 1°/ qu'a un caractère public la diffamation contenue dans un tract distribué sur la voie publique, lieu accessible à tous les usagers, peu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Abodja pour la société Transdev

contre des salariés de la SOCIETE ATOS ORIGIN INTEGRATION pour harcèlement moral, accusations mensongères, faux en écriture qui n'ont pas été suivies d'effet tandis qu'elle même a été condamnée pour injures

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me BAUDOUX Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 [G] [C] c/ [P] [C] DÉCISION

pétition ait été présentée, à cette occasion, à d'autres personnes que des parents d'élèves, lesquels, intéressés au conflit et à la vie de l'école, ne peuvent être considérés comme faisant partie du public

entre Madame [Z] [T] et une étudiante Madame [R] [A] a fait l’objet d’un rapport circonstancié ; Le 9 mars 2023, une étudiante, Madame [P] [S], a déposé plainte à l’encontre de Madame [Z] [T] pour injures

ou menaces, il appartient aux personnes physiques visées de le poursuivre devant les juridictions compétentes; que s'agissant d'injures non publiques, il appartient aux juridictions pénales de se prononcer

[B] [G], contraignant celui-ci à déposer une main courante auprès des services de gendarmerie de [Localité 8] le 8 juillet 2021, puis à déposer plainte le 26 novembre 2021 pour injure non publique.

DECLARE CETTE DIFFUSION NON DIFFAMATOIRE, POUR LE MOTIF QUE LE TRACT REPRODUIT SANS COMMENTAIRE UN EXTRAIT DU JUGEMENT ET QU'ON NE SAURAIT TROUVER UNE INTENTION MALICIEUSE DANS CETTE PUBLICATION; ALORS

L'ILLE-ET-VILAINE, LA PUBLICITE EXIGEE POUR QUE SOIT CONSTITUEE L'INFRACTION RETENUE DANS LA CITATION FAISAIT DEFAUT ; QUE SEUL ETAIT EN CONSEQUENCE COMPETENT LE TIBUNAL DE POLICE AU TITRE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Cheminet