En statuant ainsi, alors que la pénalité n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés.

caractérisait en elle-même l'intention de nuire ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'intention de M.

Vins et représentant du personnel, a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement; que, dans une correspondance du 9 septembre 1995, l'intéressé a informé son employeur de son intention

de l'infection nosocomiale et de la condamner, in solidum avec M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Roger X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

ne fait que caractériser le caractère endogène de l'infection, lequel ne suffit pas à exclure la qualification de l'infection nosocomiale, - l'infection nosocomiale a été écartée du fait d'une cause étrangère

; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière une absence d'intention quand il appartenait à la salariée de caractériser l'intention de dissimuler, la cour d'appel n'a pas légalement

sorte que cette publication, nulle et non avenue, n'avait pu faire courir à l'encontre des créanciers aucun délai, ces derniers étant dès lors fondés à s'en tenir aux indications de la précédente insertion

Par courrier du 13 mars suivant, l'inspection du travail ayant relevé que l'absence de rigidité de la partie réglable de la table d'engagement était à l'origine de l'accident du travail, ce qui démontrait

de partie civile déposée le 23 octobre 1996 contre x... par Daniel X... dit Vangarde du chef de faux et usage de faux à raison de l'utilisation en justice pour le compte de la Sacem de " fiches d'inspection

après intervention de la commission nationale des inventions des salariés qui a proposé, le 3 avril 1980, de classer dans la catégorie des inventions de services les inventions 2 à 8, 12 à 16, 18 et 19

coupable apparaît, dès lors, établie ; "alors que, l'intention coupable est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; que les juges du fond ne peuvent se borner à reproduire les termes de la loi

pour la mise hors tension de ces lignes à la date du 5 juillet 1999, il avait néanmoins commencé le chantier le 6 juillet suivant, nonobstant le fait qu'un délai de 10 jours entre la déclaration d'intention

des compagnies d'assurances ne lui ayant jamais appartenu et étant à tout moment exigibles, ainsi que le précisaient ses lettres de nomination; que c'est également en vain qu'il conteste toute intention

[H] et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, son assureur, en invoquant l'existence de fautes à l'origine de l'infection, et appelé dans la cause la caisse primaire d'assurance

volontaire du complice de participer à l'infraction principale commise ; qu'en l'espèce, une telle intention faisait nécessairement défaut dès lors que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions

de l'infraction ; que cependant la matérialité des faits constatés par le procès-verbal de l'inspection du Travail (présence des travailleurs, instruction en polonais sur les machines ) ne peut être remis

LA PROVENCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour refus d'insertion

Il fait aussi valoir que cinq autres griefs pouvaient être présentés à la Cour de cassation critiquant les motifs de la cour d'appel ayant considéré que l'insertion de la clause alsacienne était inutile

dolosive de l'expropriant ; que l'intention dolosive n'implique pas, pour être reconnue, une identité entre l'auteur du plan local d'urbanisme et l'expropriant ; que cette identité est d'autant moins