à compter du 12 janvier 2009 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, il a

janvier 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise ; que le salarié, licencié le 3 février 2003 pour inaptitude physique, a saisi le 17 février suivant l'inspecteur

L'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement, le 7 octobre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2014.

individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées aux buts recherchés" ; qu'enfin, aux termes de l'article L.122-37 : "L'inspecteur

La société l'a de nouveau convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'à un licenciement par lettre du 1er février 2021 et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation d'y procéder

régional du travail dans le cadre de la contestation de l'avis d'inaptitude du 3 janvier 2013 par Madame Nathalie Y..., celui-ci écrit à l'inspectrice du travail le 19 février 2013: ‘les éléments médicaux

soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur

du travail saisi du recours formé contre cet avis, dès lors que l'inspecteur du travail conclut explicitement, comme le médecin du travail, à l'inaptitude du salarié ; qu'il suffit que l'étendue de l'inaptitude

grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus de l'inspecteur

qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail

U... pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été donnée par l'inspecteur du travail à la société Global hygiène le 15 février 2017 ; L'autorisation de licencier M.

Le 25 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié pour absence injustifiée, puis a formé un recours contre son refus d'autorisation devant

inscrit sur la liste des conseillers du salarié le 10 avril 2009, puis à compter du 12 septembre 2012 pour trois ans ; que licencié pour inaptitude le 17 janvier 2013, sans que l'autorisation de l'inspecteur

.., alors qu'il était directeur adjoint de salle, affecté au cinéma UGC Opéra, et qu'il était investi du mandat de conseiller prud'hommes, a été licencié le 11 décembre 1991 avec autorisation de l'inspecteur

Bernard, contre les arrêts de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical à la suite de l'autorisation de transfert accordée par l'inspecteur du travail, en précisant que M.

X... en qualité de commis vendeur ; qu'après avoir sollicité le 8 juillet 1985 de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3.