[W] dès lors qu'en application du règlement n° 44/2001 ce juge n'était pas compétent en matière alimentaire, quand l'instance en divorce avait été introduite devant le tribunal de Pest le 23 février 2002

qu'elle n'avait pas été renouvelée, la cour d'appel a notamment observé que "Mme Y... n'établissait par aucun écrit que M.

la cour d'appel, Mme Y... a saisi un tribunal d'instance afin de mise en oeuvre d'une procédure de paiement direct de la pension alimentaire ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu

rendue sur le fond constituent des mesures accessoires destinées à régir l'après divorce, la cour d'appel a violé les articles 514 et suivants et 1083 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Amar X..., père de trois enfants

X..., l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X...

Par jugement en date du 5 juillet 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a': prononcé le divorce des époux au torts exclusifs de l'épouse ordonné la liquidation

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z...

[T], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

comptes doivent être faits entre les parties à l'occasion d'un partage de la succession, et non au cours de l'instance en liquidation du régime matrimonial ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dont avait à connaître la cour d'appel d'Orléans, statuant sur appel de l'ordonnance en la forme des référé du tribunal de grande instance de Montargis du 16 juillet 2015, avait été initiée par une assignation

Devant la cour, Mme H... se borne à verser: un courrier d'huissier de justice du 26 juillet 2016 l'informant de la signification du jugement de divorce à la demande de M. Q...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° P 16-27.952

; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce le 1er juillet 1998 et que sur l'appel interjeté par Mme A..., les époux se sont bornés à conclure sur les conséquences du divorce ; qu'en prenant

X..., Mme Y... a adressé au tribunal de grande instance un courrier comportant un désistement d'instance et d'action, dont elle a contesté ensuite la validité par conclusions ; qu'un jugement a dit que