.., âgée de plus de soixante dix ans, qui traversait la chaussée à pied ; qu'un arrêt du 19 février 1985, statuant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, a partagé la responsabilité des dommages

demande de dommages-intérêts de M.

qu'elle détient elle-même à l'encontre de Madame D..., soit une somme de 105 000 euros sauf à parfaire ; *-lui décerner acte de ce qu'elle se réserve au surplus ses droits et actions quant à une instance

Il sera rappelé à ce titre que l'abandon de chefs de demande ne nécessite pas d'être constaté à la différence du désistement de l'entière instance.

la société Act MF a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que les 630 salariés de la société ont été licenciés ; que 334 d'entre eux ont saisi le tribunal de grande instance

En l'espèce, M. et Mme [C] n'avaient formulé en première instance qu'une demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 600 euros à l'encontre de la SA Norévie en réparation du préjudice de jouissance

X... a introduit devant le conseil de prud'hommes une instance en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

dommages-ouvrage.

caractériser la faute du fabricant et de permettre en fin de compte à la société Proval d'être relevée indemne ; que c'est pourquoi Maître [H] sera condamné, au titre des frais de première instance

Par acte du 14 février 2013, [R] [X] a fait assigner la société d'assurances mutuelles Areas Dommages, assureur de Mondial Chauffage Climatisation, devant le tribunal de grande instance de Narbonne, au

pour non-respect de la législation sur les congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que les articles D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail reconnaissent la compétence du tribunal d'instance

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre des dommages et intérêts

EMILE DEMEURANT A JUSSEY HAUTE-SAONE , LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR LE 23 AVRIL 1957 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION

d'approvisionnement sur laquelle se fondait la société Total pour que soit fixé le quantum des dommages-intérêts qui lui seraient dus par rapport aux qualités de carburant qui avaient pu être vendues

X... et son assureur devant le tribunal de grande instance en réparation du dommage qu'il avait subi ; que le jugement rendu dans cette procédure ayant été frappé d'appel, la cour d'appel a joint les deux

; qu'en l'espèce, aucune demande n'ayant été formulée à l'encontre de la CTA en première instance, la demande en dommages-intérêts formée à son encontre pour la première fois en appel est nouvelle et

INTIMES Procédure Statuant au visa d'une assignation délivrée le 8 novembre 2019, par jugement réputé contradictoire rendu le 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a statué dans l'instance

EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MOULIERE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LEQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; QUE BRIOLS EST INTERVENU A L'INSTANCE