communautaire prime sur le droit interne national, et qu'il n'y a lieu à interprétation lorsque celui-ci est clair, l'article 352 ter du code des douanes ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'en

-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien

civil ; 2 / que l'autre protocole annexe du 12 octobre 1992, signé par les seules SCI et Seg Fayat, inopposable à la BMI comme l'a constaté l'arrêt, ne pouvait produire d'effets à son encontre au prétexte

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03071 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 21 août 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu qu'Alain X..., aux

264 n'ait été attribué à M.

somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur

sont applicables en l'espèce à l'action en dommages et intérêts intentée à l'encontre de la société Tunis Air", quand les dispositions des articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, qui

sur le fondement de l'article 266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents

deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et R 261-4 du Code de la construction et

l'article R. 261-2 du code de la construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J...

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X..., solidairement avec Jean Y..., à payer aux parties civiles à titre de dommages-intérêts, des sommes

de l'article 266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation

et qu'en refusant de considérer la renonciation comme régulière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, d'autre part, que, lorsque M