intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée et recel, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

et 460, alinéa 3, 3 , de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 311-1, 311-14, 2 , 314-1, 314-10, 2 et 131-27 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Buisson d'utiliser la marque "Château de Rivières" pour désigner des vins ; que la société civile d'exploitation (société civile) du Château de Rivière, le Groupement foncier agricole (GFA) du Château

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise des préparations faisant l'objet d'une interdiction

correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour escroquerie commise en bande organisée et tentative de ce délit, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 2004, qui, pour vol aggravé et contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction

perquisition a eu lieu dans les locaux de la sociétéTechnico Distribution, révélant la présence de 104 certificats d'authenticité porteurs de clés d'activation, afférents à des logiciels de la même marque

Sprovieri, à utiliser, avec paiement d'une redevance, des photographies pour illustrer un album de modèles de coiffures créés par M.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer constitués les manquements qui lui ont été imputés et de la condamner à une sanction d'interdiction temporaire d'exercer d'une durée de cinq ans dont deux assortis

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

l'application ; que la société Uber BV faisait enfin valoir que le contrat de partenariat et l'utilisation de l'application ne sont assortis d'aucune obligation d'exclusivité pour le chauffeur qui peut

ses demandes ; " aux motifs que, devant l'interdiction d'utiliser la dénomination Pathé, l'assemblée générale des actionnaires de Pathé Consortium a décidé, le 28 septembre 1990, d'adopter le nom de

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 novembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 5 ans d'interdiction

de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction

chambre correctionnelle, du 24 novembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, à l'interdiction

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence