Z..., qui l'avait reçue de ses parents à la suite d'une donation-partage, assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner ; qu'un arrêt irrévocable du 12 octobre 2009 a annulé, pour faux,

l'obligation de restitution de la banque envers le constituant ; qu'en l'espèce, le constituant avait nanti la créance de restitution qu'il détenait conjointement avec son épouse sur la banque par une inscription

[U] fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l'inscription de Mme [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors que la règle de la publicité des débats est l'un

refus d'obéissance par militaire en temps de paix " et que " c'est par des motifs exempts d'insuffisance, que le Cour adopte, que les premiers juges ont rejeté la requête, en relevant que le non inscription

ordonné son maintien en détention, l'a condamné à un suivi socio-judiciaire durant cinq ans, a fixé à deux ans la durée maximale de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect des obligations et interdictions

du tireur, la société [...], au fichier des incidents de paiement de la Banque de France et, par suite, son interdiction bancaire ; qu'en déboutant cette société de son action en responsabilité contre

d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2019, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix neuf Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription

19 janvier 2018, l'en a déclaré coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant deux ans et a rejeté sa demande de dispense d'inscription

sa décision de s'éloigner de l'établissement, de l'absence d'antécédent judiciaire ou disciplinaire, de son impact sur son avenir professionnel en raison notamment de ses difficultés à obtenir une inscription

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, madame [I] [L] née [G] sollicite : - prononcer à titre conservatoire, l'interdiction temporaire d'aliéner les lots 2, 3, 4, 5,7

font grief à l'arrêt de dire qu'elles se sont rendues coupables de contrefaçon de la marque « Palladium » n° 03 3 239 720 appartenant à la société KSGB, en conséquence de prononcer des mesures d'interdiction

pu combler leur découvert avec leur argent personnel, sans rechercher, comme ils y étaient pourtant invités, si la rupture brutale du crédit, aggravée de surcroît par le rejet d'effets impayés et l'inscription

compensation, un chèque de 1 400 000 francs tiré sur cette dernière qui lui avait été présenté pour encaissement le 10 mars précédent ; que la banque MISR le lui ayant retourné, impayé en raison de l'interdiction

que cette dernière était tenue de lui reverser au titre des pré-inscriptions et inscriptions du mois de juillet 2009, créance qui était d'un montant supérieur à celui des redevances de franchise qu'elle

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires et indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 26 juin 1980 du syndic, l'inscription

Par jugement du 5 février 2021, la juridiction du premier degré l'a déclaré coupable de ces faits, condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de gérer, a

La société Juansa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 171 000 euros au syndicat des copropriétaires et de la débouter de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise