la lettre envoyée par le conseil de la société Jemini à celui des époux [V], le 15 mars 2012, que l'appelante a entendu, de manière non équivoque, aller au delà de ce principe et faire reposer le paiement

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créances antérieures sont frappées d'une interdiction des paiements, à l'exception de la compensation par connexité autorisée par l'article L. 622-7 du

Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la

Elle ajoute que le principe d’interdiction des paiements instituée à l’article L622-7 du code de commerce souffre d’exceptions telles que la compensation de créances connexes.

de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement

jugement d'ouverture a eu pour effet d'aggraver les obligations contractuelles du débiteur dans le dessein de contourner l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, en

Elle souligne que si l'ordonnance devait être exécutée, toute restitution en valeur sera exclue compte tenu de la procédure de sauvegarde en cours et de l'interdiction des paiements prévue par l'article

euros TTC au titre de l’occupation des locaux au cours de la période d’observation, soit donc une créance postérieure au sens de l’article L. 622-17 I du code de commerce non soumise à la règle d’interdiction

dans l'attente de l'issue de la procédure arbitrale ; que l'affaire a été renvoyée pour permettre la mise en cause de la Malayan Banking Berhad, une première ordonnance du juge des référés portant interdiction

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

serait nécessairement dirigé contre les sociétés Saint-Germain Investment ou FIB Saint Germain et qu'il devrait être soumis au juge de la procédure collective et ne saurait prospérer du fait de l'interdiction

incidence sur l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de celle-ci , après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que l'interdiction

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement de créances alimentaires.

ce, alors que la compagnie d'assurance encaisse chaque mois les primes et qu'au surplus il n'appartient pas à l'assureur de s'opposer à l'indemnisation au motif que la réglementation en matière d'interdiction

fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.'

SUR CE LA COUR 1) Sur les 7 effets escomptés Attendu que l'article L 621-108 du Code de Commerce dispose que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et

par cette dernière, la société [...], en sa qualité de liquidateur de la société Brumer, a assigné la banque en restitution de sommes et paiement de dommages-intérêts.

paiement par compensation des créances connexes.