Y... au vu de nouvelles pièces versées aux débats, confrontation que la Convention européenne des droits de l'homme lui reconnaît comme un droit ; qu'aucune disposition légale n'interdit au ministère public

REUNIS; LE DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 85, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DE MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

de diriger ou gérer toute personne morale, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

des élections professionnelles peuvent désigner d'un commun accord un délégué syndical supplémentaire (chambre sociale 18 novembre 2008) ; qu'il convient, en outre, de relever qu'aucune disposition légale

ont été réalisées sous le contrôle du magistrat instructeur, avec transcription sur procès-verbaux et placement sous scellés des supports magnétiques ; qu'elle relève en outre qu'aucune disposition légale

Les juges ajoutent que, par ailleurs, aucune disposition n'interdit à l'assemblée générale des magistrats du siège de prévoir, par anticipation, quel sera ou quels seront le(s) magistrat(s) amené(s) à

public ou sur une plainte de sa part que pour demander qu'il soit sursis à statuer aux poursuites et au jugement de la diffamation et seulement lorsque la preuve de la vérité du fait diffamatoire est légalement

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale

condamnation, l'arrêt relève qu'une telle peine est adaptée aux circonstances de l'espèce et à la personnalité du prévenu ; Attendu qu'en cet état, les juges d'appel, auxquels aucune disposition légale

La publicité clignotante, défilante, animée ou à luminosité variable est interdite ". 6.

1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, le second à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts

S'étant aperçue de son erreur, la caisse avait intérêt à agir devant la cour d'appel territorialement compétente, à savoir celle de Lyon.

le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale