, sans que l'instance ait été régulièrement reprise, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue

avenu l'effet interruptif de prescription de l'assignation délivrée en octobre 2014 en application de l'article 2243 du code civil.

signification de l'ordonnance de référé ne pouvait faire échec au caractère non avenu de l'interruption de prescription résultant du rejet définitif des demandes formées dans le cadre du référé ; qu'en

Sur la responsabilité contractuelle, le syndicat des copropriétaires considère que l'interruption de la prescription est non-avenue uniquement lorsque le désistement est " pur et simple ", c'est-à-dire

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en l'espèce, après le rétablissement

En vertu de l'article 2243 du même code : L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

[X] est certaine et exigible puisque non prescrite, - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; - ordonner la compensation des créances réciproques détenues par M.

de la prescription est non avenue si la demande en justice est définitivement rejetée ; que, par son arrêt du 3 octobre 2013, la cour d'appel a rejeté définitivement la demande par une fin de non recevoir

soumis aux causes ordinaires d'interruption ; que l'effet interruptif de prescription attaché à la signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit être considéré comme non avenu lorsque cette

avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui commence à courir à compter de la connaissance par la victime de l'identité

Selon l'article 2243 de ce Code, « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue; que l'interruption de l'instance résultant

La société appelante invoque la requête du 11 mai 2021 comme opérant une régularisation d'une fin de non-recevoir. Cependant, aucune fin de non-recevoir n'est constatée en l'espèce.

la cour d'appel a violé l'article 2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non

Les appelants prétendent par ailleurs que la prescription a été interrompue par leur assignation en référé provision du 19 septembre 2008; que selon l'article 2243 du code civil, l'interruption n'est non

L'article 2243 du même code dispose : «L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.»

formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement

la publication de la vente en indiquant les mentions qui faisaient défaut jusqu'alors, par application du jugement précité; que par assignation du 6 août 2003, Monsieur [Y] assignait son vendeur, et non