X... et Mme Y... ont opposé à la caisse l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur l'action civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse, l'arrêt retient que compte

[C] [H] ; que le 29 juin 2013, elle a épousé Mme [S] ; que cette dernière a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe puis a interjeté appel du jugement qui a rejeté

financiers plus importants que ceux auxquels il avait droit statutairement et ce au moyen de faux ordres de mission ; sa mauvaise foi résulte encore de l'examen des états de frais qu'il a remis au juge

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a notamment : déclaré la [Adresse 2] responsable de l'infection nosocomiale.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2021), par jugement du 23 novembre 2012, un juge des tutelles a placé [W] [E] sous curatelle renforcée, et son épouse, Mme [K] [E], sous tutelle, M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 9 décembre 2013, de constater l'intervention du FGTI, de lui donner acte de ce qu'il avait versé à ce jour la somme de 415 675 euros, outre une

E... donne personnellement toutes consignes auxquelles notamment ses fils doivent se soumettre ; que les interceptions téléphoniques ci-dessus détaillées démontrent suffisamment que M.

[Y] [C] ; que le 6 juillet 2013, elle a épousé Mme [Z] ; que cette dernière a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe puis a interjeté appel du jugement qui a rejeté

FORCEE Madame [E] [C] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante et non représentée JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS

MINUTE N° : 26/357 JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04451 - N° Portalis DBX4-W-B7G-REFA NAC : 36E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT

a méconnu la compétence territoriale des agents qu'il désignait en autorisant les agents des brigades d'intervention de Rennes, Strasbourg et Versailles à intervenir dans cette procédure outre ceux de

Jean-Pierre X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte par le juge lorsque comme

Fédération à Paris 15e, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. et Mme X..., de leurs enfants Jean-Marcel et Marceline X... de Mme Evelyne Z..., de la société à responsabilité limitée

Jean-Marcel X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. et Mme Jean-Pierre X..., de leurs enfants Jean-Marcel et Marceline X... de Mme Evelyne Z..., de la société à responsabilité

(Yvelines) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. et Mme X..., de leurs enfants Jean-Marcel et Marceline X..., de Mme Evelyne Z..., de la société à responsabilité limitée X... et de

a méconnu la compétence territoriale des agents qu'il désignait en autorisant les agents des brigades d'intervention de Rennes, Strasbourg et Versailles à intervenir dans cette procédure outre ceux de

Jean-Pierre X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte par le juge lorsque comme

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Monsieur [K] [I] Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [K] [I] lequel est associé de la SCI DU [Adresse 15].

statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

Le 15 septembre 2020, la société du Moulin de La Chaise, créancière de [N] [S] et d'[O] [V], en vertu d'un jugement du 14 mai 2008, a notifié à la société Fantasia un procès-verbal de saisie attribution