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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3db56
31 mai 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT REMIS LA MINEURE DANIELE X..., NEE LE 29 DECEMBRE 1946, DE LEON X...
6137229ccd580146773ff183
23 janvier 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 19 mai 1993, le ministère public a saisi le juge des enfants d'une demande d'assistance éducative
613720a3cd580146773eccb1
7 juillet 1987
-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre
613720b1cd580146773ed984
20 octobre 1987
des enfants confiant sa fille, E.
60794bdc9ba5988459c4423a
29 octobre 1979
AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE LA RESTITUTION DE SA FILLE, LE JUGE DES ENFANTS A REJETE SA DEMANDE; QUE, SUR APPEL DUDIT P., QUI AVAIT NOTAMMENT INVOQUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, EN SOUTENANT QUE
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90ef7
27 novembre 2013
son père, donnée qui concerne aussi les rapports des enfants majeurs avec M.
6253c924bd3db21cbdd875ec
21 octobre 2005
Ces éléments établissent suffisamment, sans qu il soit besoin d éléments complémentaires, l existence d une situation de danger au sens de l article 375 du code civil justifiant l intervention du juge
6253cd32bd3db21cbdd928fa
23 octobre 2015
rendu le 17 avril 2015 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de GUERET qui a, avec exécution provisoire : - ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert
Pôle 1 - Chambre 11
651bafa3cbe2fc83182f8b73
2 octobre 2023
[F] [D], administrateur ad hoc à un tiers alors que le maintien en zone d'attente pouvait permettre la saisine du procureur de la République et, le cas échéant, après intervention du juge des enfants,
651bafa3cbe2fc83182f8b75
[S] [C], administrateur ad hoc à un tiers alors que le maintien en zone d'attente pouvait permettre la saisine du procureur de la République et, le cas échéant, après intervention du juge des enfants,
6253cc8abd3db21cbdd906e9
27 mai 2013
Par jugement rendu le 13 décembre 2012 le Juge des Enfants a considéré que les enfants n'étaient pas en danger auprès de leur mère et dit n'y avoir lieu à assistance éducative et M.
6253c8c9bd3db21cbdd86474
21 novembre 2002
Jean Paul X... à l'encontre d'une ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des enfants de Paris a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour six mois au profit de ses enfants
cr
6079a85c9ba5988459c4cf31
22 novembre 1994
un stade de la procédure où l'information était encore confiée au juge des enfants de Reims ; qu'il apparaît que le juge des enfants avait choisi de procéder à une enquête par voie officieuse ; qu'en conséquence
613724e2cd580146774192f2
17 octobre 1989
des enfants ; qu'ainsi, tous les actes de l'enquête préliminaire déclenchée par un magistrat incompétent sont radicalement nuls ainsi que toute la procédure subséquente" ; Attendu que s'il est fait état
6253cc6fbd3db21cbdd901ae
28 janvier 2013
Le juge des enfants a convoqué Mme Maud Z...et Astrid Y....
613725c8cd580146774207bc
13 mai 1998
"; qu'il apparaît bien qu'intentionnellement, X... a quitté le territoire national pour éviter que la décision du juge des enfants, à la suite du rapport du docteur A. ne lui soit applicable; que
ECLI:FR:CCASS:2019:C100550
16 mai 2019
à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à intervention du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance, d'ordonner la levée de son placement et de décharger le Conseil départemental du Finistère,
6253cc92bd3db21cbdd90880
8 juillet 2013
Y..., la cour a, par arrêt du 7 février 2011, annulé cette ordonnance par laquelle le juge des enfants avait excédé ses pouvoirs ; Par jugement rendu le 17 février 2011 le juge des enfants a renouvelé
ELOIGNEMENT
DTA_2501071_20250221
21 février 2025
a fait l'objet d'un placement provisoire par une ordonnance du 19 janvier 2025 dans l'attente de l'intervention du juge des enfants le 31 janvier 2025.
6253c87dbd3db21cbdd85677
8 mars 2001
Par jugement en date du 25 octobre 2000, le Juge des Enfants de BOURGESA: - ordonné le placement de X... Jordan à l'ASE du CHER pour deux ans ; - dit que Madame X...
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