d'instance de M.

d'instance de M.

d'instance de M.

d'instance de M.

juridiction prud'homale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses denières conclusions devant le conseil de prud'hommes la demande de Mme Y... tendait au paiement, sur le fondement

ses nouvelles prétentions devant cette juridiction, les juges du fond sont tenus de décider que la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant

dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes

appartenait à l'intéressé de former une demande nouvelle lors de l'évocation de la première affaire au lieu de réintroduire une nouvelle instance ; Attendu, cependant, que la règle de l'unicité de l'instance

[K], né le 2juin 2005, par décision du tribunal de grande instance de Bangui (Centrafrique) du 10 février 2014. Ce dernier habitait au domicile de Mme [I].

- en tout état de cause prononcer et juger la nullité de l'acte introductif d'instance et en conséquence annuler le jugement rendu le 25 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lorient.

) d'avoir déclaré la citation caduque alors, selon le pourvoi, que l'acte introductif d'instance n'est pas la convocation devant le bureau de jugement mais celle devant le bureau de conciliation et que

que l'instance devant la cour d'appel s'est terminée par une décision au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles

(Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Madame X...

est indépendante de la première instance et son régime est autonome, n'étant pas une continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit introductif de première instance ; l'article 45 du

, l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire les appels irrecevables, la cour d'appel retient que la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil

prud'homale ; Attendu que pour dire les appels irrecevables, la cour d'appel retient que la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que les moyens

Le principe de l'unicité de l'instance s'oppose donc à l'introduction d'une seconde instance distincte de la première (Cour Cass. chambre sociale 16/04/2008 RJS n° 817).

X..., alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, lorsque du fait de l'absence non justifiée du demandeur au jour fixé pour la tentative de conciliation

X... avait été élu conseiller prud'homal dans le collège employeur au titre d'une activité qu'il exerçait avant son embauche par la société Lyreco et siégeait dans un conseil de prud'hommes situé dans

et sa qualité de mandataire de la liste patronale aux dernières élections prud'homales, étaient nécessairement connus lors de l'introduction de la demande et en tout cas lors de l'audience de conciliation