nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ; Que l'article 52 alinéa 1 de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens (CBE) dispose que

coupable est ainsi caractérisée ; "alors que tout délit suppose l'intention de le commettre, qu'après avoir pris connaissance du bilan de fonctionnement de la station d'épuration concernant l'année

alloué une provision de 60 000 francs de ce chef, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que l'ajout relatif à Top assistance correspondait à la commune intention

éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que Jean-Claude X..., qui était salarié de la société et appelé à ce titre à recevoir des rémunérations, ait eu l'intention

confrontés à un acte ambigu en raison des contradictions qu'il contient, les juges du fond doivent nécessairement exercer leur pouvoir d'interprétation dudit acte en recherchant quelle a été la commune intention

QUE L'AUTEUR DE CETTE INVENTION ETAIT SON PERE ACHILLE X..., CHEF D'ENTRETIEN A LA SOCIETE ABEX PAGID EQUIPEMENT (APE); QUE CETTE SOCIETE, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INVENTION "DE SERVICE", A INTRODUIT

est d'autant plus ainsi que, comme le soulignait la partie civile dans ses conclusions régulièrement déposées, la notion de secret de fabrique, au sens de l'article L. 621 du Code de la propriété industrielle

Vandamme, titulaire du brevet d'invention n° 73.39 451 déposé le 31 octobre 1973 ayant pour objet un filet pare-chien pour automobile, a demandé la condamnation des sociétés Smagghe et Etablissements R

résolution de la vente devant le tribunal de commerce de Versailles ; que, dans le même temps, elle a assigné son assureur devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'indemnisation du sinistre industriel

coupable de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle

société GII, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, en outre, que le fait que la société Valt ait établi un chèque d'acompte au profit de "Powers & Partners - Groupe Intelligence Industrielle

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2011), que la Société européenne d'exploitation de technologies industrielles

réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l'assureur » ; qu'en se déterminant par des tels motifs, impropres à caractériser l'intention

N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU F...

les redevances perçues par lui en 2000, 2001 et 2002 au titre du contrat de cession de brevet conclu avec la société Plastiques recherches réalisations constituaient la rémunération d'une activité inventive

déclarait aux policiers le 11 mai 2001 qu'il avait repris le 1er janvier 2000 la société dirigée par son père depuis 1965, dont l'activité consiste en le raffinage des matières grasses à échelle industrielle

. ; "aux motifs adoptés que la complexité du régime applicable aux ressources du mandataire d'assurance (commissions fiscalement soumises au régime des bénéfices non industriels et commerciaux, mais

général de la société, accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses fonctions et des moyens dont il disposait, étant précisé qu'un président-directeur général d'un important groupe industriel