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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 217 résultats pour « jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur d'une société anonyme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1524-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une
Article 68-26
A l'ouverture, l'encaisse est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
Article 5
Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de vingt salariés mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois
Article D343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
disponible agricole égal ou supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ; -ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société
Article 67-7
Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.
Article R421-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-19, l'étranger doit justifier de sa qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de trois mois dans un établissement ou une société
Article R2222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles
Article R6223-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas
Article 19
Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession
Article L22-10-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-57, à
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
du contrat ; b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière.
Article 23
La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires
Article 46 quindecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71
I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant
Article 3
-Les références à la société anonyme Bpifrance Financement et à la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont remplacées par la référence à la société anonyme Bpifrance dans toutes les dispositions législatives
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Article 3
Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : 1° (Abrogé) ; 2° Jouir de ses droits civils ; 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune
Article R814-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.
Article D4081-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
-Le comité médical prévu à l'article L. 4081-3 est mis en place selon les modalités suivantes : -lorsque l'effectif de la société de téléconsultation comprend au moins trois médecins salariés, le comité médical est composé des médecins salariés élus
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts. Le siège social et l'administration centrale de la SICAV sont situés en France.
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